Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 20.03.2018 - L’appelante était propriétaire d’un immeuble jusqu’à sa vente le 27 février 2013. Le 26 décembre 2006, l’appelante a introduit une réclamation contre la cotisation au précompte immobilier. Dans sa décision, l’intimée a rejeté cette réclamation parce qu’elle l’estimait non fondée. Selon cette décision, le bâtiment était volontairement laissé improductif en le proposant à la vente et en ne le mettant délibérément pas en location. Selon la décision, le contribuable fait usage d’un droit personnel et c’est à ses propres risques qu’il se réserve la productivité du bien. Il ressort des pièces du dossier que l’appelante était déjà propriétaire du site depuis les années 1987-1989. Contrairement à ce que prétend l’appelante, le bâtiment a été donné en location jusqu’en 2004 et il n’était donc pas totalement improductif au moment où il a été acquis. Outre l’élément que l’appelante ne démontre pas que l’improductivité était par exemple un fait contraint à cause de l’état du bâtiment, parce que le bâtiment était impossible à louer à cause de son état, qu’elle n’avait pas obtenu de permis pour la poursuite de sa dernière activité et que l’appelante ne démontre pas qu’elle ait fait le moindre effort pour mettre le bâtiment en location, il semble que l’appelante se soit orientée à partir des années 2005-2006 au redéploiement du bâtiment de commun accord avec la SPRL 'T' qui a acheté le bâtiment en 2013, après avoir obtenu les permis et le démantèlement. Le bâtiment a été mis en vente au cours d’une très courte période et ensuite réservé pour la SPRL 'T'. L’appelante dispose de la liberté de contracter, mais ne peut pas en même temps prétendre que l’improductivité persistante, à savoir à la suite de la mise à exécution de ce plan, était involontaire. L’appelante a choisi de réaffecter le bâtiment et de le transformer de commun accord avec le futur acheteur. L’appelante a laissé ce bâtiment pendant une bonne quinzaine d’années sans investissements sérieux dans l’entretien et la rénovation alors qu’elle pouvait en bénéficier le plus longtemps possible de revenus pour le laisser ensuite inutilisé en vue de sa réaffectation et de son redéveloppement en ensuite le vendre à l’acheteur qui accompagnait le processus de redéveloppement conformément à ses perspectives économiques. Il ressort des éléments que l’improductivité n’était pas une situation qui était inévitable pour l’appelante. Elle ne prouve pas qu’elle a immédiatement fourni de sérieux efforts pour faire cesser le plus rapidement possible l’improductivité. La thèse de l’appelante selon laquelle les éléments du bâtiment étaient indissociables et impossibles à mettre en location séparément, ne correspond pas à la donnée que précédemment 5 logements et une partie avaient été loués en tant que centre musical, ni avec le constat qu’il y avait un intérêt de le louer en un seul magasin. Dans cette situation, il ne peut être accordé de réduction du précompte immobilier.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

 

Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 20.03.2018 - De geïntimeerden zijn gehuwd met scheiding van goederen. Op 25 april 2014 werden twee notariële akten verleden waarbij telkens de ene geïntimeerde aan de andere geïntimeerde een schenking deed en dit voor hun respectieve vorderingen van 1.250.000,00 euro waarover ze elk beschikken op 'D' cvba. In elk van die akten staat een vergelijkbaar beding wat betreft de wederzijdse afhankelijkheid van de schenkingen. De notaris heeft de twee akten samen aangeboden bij de ontvanger van de Registratie. Deze heeft de registratie uitgevoerd en voor elk van de twee akten een registratierecht van 37.600,00 aangerekend. Met een brief van 8 mei 2014 verzocht de notaris om teruggave van de teveel betaalde registratierechten. Met een aangetekende zending van 3 december 2014 liet de directie registratie Mechelen aan de notaris weten dat op zijn verzoek niet kon worden ingegaan, in essentie omdat er hoe dan ook twee afzonderlijke akten werden geregistreerd en de regel van de wederzijdse akte volgens de termen van artikel 14 W.Reg. alleen speelt ingeval het gaat om bedingen in één en dezelfde akte. De geïntimeerden hebben wederzijds schenkingen aan elkaar gedaan die onderling van elkaar afhankelijk zijn volgens de duidelijke bewoordingen van de akten. Dat de schenkingen niet in één akte zijn opgenomen, vindt zijn reden in artikel 1097 BW. Zoals de appellant stelt, is artikel 14 W.Reg. duidelijk: de beschikkingen die onder dezelfde contractanten tot stand komen en die onderling van elkaar afhankelijk zijn, moeten om onder die bepaling te vallen in dezelfde akte staan. Er staat immers letterlijk dat het om beschikkingen gaat die in één akte staan. Voor een analoge interpretatie is hier geen ruimte. Nu artikel 14 W.Reg. niet toepasselijk is op de twee afzonderlijke akten, is volgens de wet op elk van die akten het evenredig registratierecht verschuldigd zoals door de ontvanger toegepast. De geïntimeerden voeren evenwel niet zonder reden aan dat de vraag moet gesteld worden of die wettelijke regeling wel in overeenstemming is met het grondwettelijk gewaarborgd discriminatieverbod en gelijkheidsbeginsel. De appellant erkent zelf dat er inderdaad sprake is van een onderscheid tussen enerzijds echtgenoten die ervoor kiezen om een schenking te doen via een handgift, bankgift of onrechtstreekse schenking en anderzijds de echtgenoten die ervoor kiezen om een schenking te doen via een authentieke akte. Volgens appellant is dit onderscheid redelijk verantwoord omdat de wetgever er bewust voor zou hebben gekozen om een formele schenking aan bepaalde verplichtingen te onderwerpen; zo moet dergelijke formele schenking onder andere de vorm hebben van een authentieke notariële akte, waardoor deze aan een betere bescherming is onderworpen dan een schenking in een onderhandse akte. Echtgenoten zouden bij de keuze voor een bepaalde schenkingsmethode rekening moeten houden met de voor- en nadelen van de verschillende methoden. Met die vaststelling is evenwel nog niet zonder meer duidelijk of het onderscheid voldoende redelijk verantwoordt, gelet op de aard en de doelstelling van de belasting. Het hof gaat dan ook in op de subsidiair gestelde vordering van de geïntimeerden om het Grondwettelijk Hof te vatten. Aangezien de formulering die door de geïntimeerden wordt voorgesteld, vertrekt van een aanname die deel uitmaakt van de te maken beoordeling, past het hof die formulering op dat punt aan.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 20.03.2018 - Les intimés sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 25 avril 2014, deux actes notariés ont été passés dans lesquels l’un des intimés faisait chaque fois donation à l’autre de sa créance respective de 1.250.000,00 euros qu’il avait sur la SCRL 'D'. Dans chacun de ces actes, il y avait une clause similaire en ce qui concerne la dépendance réciproque des donations. Le notaire a présenté les deux actes ensemble au receveur de l’Enregistrement. Ce dernier a procédé à l’enregistrement de chacun de ces actes en comptant un droit d’enregistrement de 37.600,00 euros pour chacun d’eux. Par une lettre du 8 mai 2014, le notaire a demandé le remboursement des droits d’enregistrement payés en trop. Par lettre recommandée du 3 décembre 2014, la direction de l’enregistrement de Malines a fait savoir au notaire qu’il ne pouvait être accédé à sa demande, essentiellement parce qu’il y avait de toute façon deux actes distincts qui avaient été enregistrés et que le principe des actes réciproques ne joue, selon les termes de l’article 14 du Code des droits d’enregistrement, que dans le cas où il s’agit de clauses dans un seul et même acte. Les intimés se sont fait réciproquement des donations qui sont indépendantes l’une de l’autre selon la formulation claire des actes. Le fait que les donations ne soient pas reprises dans un seul acte trouve sa raison dans l’article 1097 du Code civil. Comme le soutient l’appelant, l’article 14 du Code des droits d’enregistrement est clair : les dispositions qui sont prises entre les mêmes contractants et qui sont dépendantes l’une de l’autre doivent figurer dans un même acte pour tomber sous le coup de cette disposition. En effet, il est littéralement stipulé qu’il s’agit de dispositions qui se trouvent dans un seul acte. Il n’y a aucune marge pour une interprétation par analogie. Comme l’article 14 du Code des droits d’enregistrement n’est pas applicable sur deux actes différents, le droit d’enregistrement proportionnel est dû pour chacun de ces deux actes selon la loi telle que le receveur l’a appliquée. Les intimés n’invoquent cependant pas sans fondement que la question doit être posée de savoir si ce régime légal est en conformité avec l’interdiction de discrimination garantie par la Constitution et le principe d’égalité. L’appelant reconnaît lui-même qu’il est en effet question d’une distinction entre d’une part des conjoints qui choisissent de faire une donation via un don manuel, un don bancaire ou une donation indirecte, et d’autre part les conjoints qui choisissent de faire une donation via un acte authentique. Selon l’appelant, cette distinction est raisonnablement justifiée parce que le législateur aurait consciemment choisi de soumettre une donation formelle à certaines obligations. Ainsi une telle donation formelle doit entre autres avoir la forme d’un acte authentique, ce qui la soumet à une meilleure protection qu’une donation sous seing privé. Les conjoints auraient tenu compte, dans leur choix d’une méthode de donation déterminée, des avantages et inconvénients des différentes méthodes. Mais par ce constat, il n’est cependant pas tout à fait clair que cette distinction soit justifiée de façon suffisamment raisonnable, étant donné la nature et l’objectif de l’impôt. La Cour d’appel accède par conséquent favorablement à la question posée en ordre subsidiaire par les intimés de saisir la Cour constitutionnelle. Comme la formulation qui est proposée par les intimés part d’une hypothèse qui fait partie de l’évaluation à faire, la Cour adapte la formulation sur ce point.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Vonnis van de Rechtbank van eerste aanleg van Luxemburg dd. 13.07.2017 - Eisers, die een afzonderlijke woonplaats hebben naar aanleiding van een rechterlijke beslissing, betwisten de belasting in België wegens een verblijfplaats van mijnheer in Frankrijk. De rechtbank herinnert aan de regels inzake de fiscale woonplaats zoals vastgelegd in artikel 1 van de overeenkomst tussen België en Frankrijk, en meer in het bijzonder de grensarbeidersregeling. In onderhavig geval schuift de administratie, teneinde vast te stellen dat eisers tijdens de jaren 2007 en 2012 (aanslagjaren 2008 tot 2013) een domicilie in België had, als reeks aanwijzingen naar voren, namelijk dat: - eisers op 19 april 1980 gehuwd zijn en eigenaar zijn van de woning te 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON; - mijnheer op 21 november 2002 bij de gemeente MEIX-DEVANT-VIRTON zijn vertrek heeft laten inschrijven naar het adres te 08140 BAZEILLES, maar hij gaf zijn adreswijziging pas in december 2011 aan bij het Belgische consulaat in Frankrijk; - in een bevel van de vrederechter van VIRTON van 3 december 2012 werden de dringende en voorlopige maatregelen tot in juni 2003 vastgesteld, waaraan echter geen gevolg werd gegeven; - mijnheer heeft een levensverzekering afgesloten waarvan de begunstigde zijn echtgenote is, en de scheiding heeft niet geleid tot een wijziging van begunstigde; - tijdens de betwiste jaren stond de telefoonaansluiting van de echtelijke woonst nog steeds op naam van mijnheer; - hoewel de beschikking van de vrederechter van 3 december 2002 alleen voorzag in de betaling van onderhoudsgeld aan mevrouw, bleven de facturen met betrekking tot de levering op naam van mijnheer staan en werden ze ook door hem betaald. Eisers betwisten dat het om een reeks van aanwijzingen gaat die volstaat om het bewijs te leveren van het bestaan ​​van een domicilie in België aan de hand van ernstige, nauwkeurige en overeenstemmende vermoedens. In onderhavig geval weerleggen ze elk van de aanwijzingen die door de BELGISCHE STAAT worden gebruikt. Deze weerleggingen van de verschillende elementen, naast het feit dat ze de nauwe banden benadrukken die bleven bestaan tussen eisers in de loop van de betwiste aanslagjaren, zijn niet van dien aard dat ze de ernstige, nauwkeurige en overeenstemmende vermoedens dat mijnheer zijn duurzaam tehuis in België heeft behouden, kunnen ontkrachten. Het is inderdaad kenmerkend voor dit bewijsmiddel dat het alleen kan overtuigen indien alle elementen met elkaar worden verbonden. Bovendien beweert mijnheer, in de zin van de toepasselijke bepalingen van het verdrag, dat het centrum van zijn levensbelangen zich in Frankrijk bevond. Om het bestaan ​​van een duurzaam tehuis in BAZEILLES aan te tonen, verwijst hij naar attesten van verschillende verzekeringsmaatschappijen en overheidsinstanties. Daarnaast stelt hij dat de rudimentaire levensomstandigheden in zijn kamer in Frankrijk, zonder badkamer en / of privé-wc, een keuze zijn. Volgens de rechtspraak die de rechtbank overneemt, is de plaats waar iemand het centrum van zijn levensbelangen heeft, de plaats waar die persoon vast verblijft, waar hij de haardstede van zijn gezin en het middelpunt van zijn levensbelangen heeft (sociale, economische, culturele, politieke relaties en activiteiten, ...), waar hij een echte woning heeft en waar hij blijk geeft van het voornemen om er zich te hechten of terug te keren na lange en zelfs frequente afwezigheden. De rechtspraak die de rechtbank overneemt, is tevens van mening dat het feit dat men een klein appartement huurt in Frankrijk, er zich laat inschrijven in het bevolkingsregister, er een voertuig laat inschrijven en verzekeren, er belastingen betaalt en een onderlinge verzekering afsluit, in het licht van voorgemelde elementen niet van dien aard is dat het aantoont dat de belastingplichtige zijn domicilie daadwerkelijk naar Frankrijk heeft overgebracht, waarbij het domicilie wordt begrepen als de plaats waar hij vast verblijft, waar hij de haardstede van zijn gezin heeft evenals het middelpunt van zijn levensbelangen. De rechtbank kan alleen maar concluderen dat deze elementen, in hun geheel bekeken, een overdracht van het centrum van de levensbelangen van het echtelijke huis te MEIX-DEVANT-VIRTON naar Frankrijk, hetzij in BAZEILLES hetzij in THONNELLE, lijken uit te sluiten Ze lijken er eerder op te wijzen dat mijnheer zijn familiale, sociale en culturele banden in België heeft behouden. Hij toont hoe dan ook niet aan dat hij ze tijdens de betwiste aanslagjaren in Frankrijk zou hebben gehad en dat zijn domicilie in Frankrijk fictief was voor belastingdoeleinden. Het verzoek is ongegrond.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Jugement du Tribunal de 1ère instance de Luxembourg du 13.07.2017 - Les demandeurs, ayant un domicile distinct suivant décision de justice, contestent l’imposition en Belgique du fait d’une résidence de Monsieur en France. Le tribunal rappelle les règles de résidence fiscale fixée par l’article 1 de la convention Belgique-France et plus particulièrement sur le régime des travailleurs frontaliers. En l’espèce, pour établir que le demandeur avait son domicile en Belgique, au cours des années 2007 et 2012 (exercices d’imposition 2008 à 2013), l’administration avance au titre de faisceau d’indices que : - les demandeurs se sont mariés le 19 avril 1980 et sont propriétaires de l’habitation sise à 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON; - Monsieur a enregistré son départ à la commune de MEIX-DEVANT-VIRTON le 21 novembre 2002 pour l’adresse sise à 08140 BAZEILLES, mais n’a signalé son changement d’adresse au consulat de Belgique en France qu’en décembre 2011 ; - Une ordonnance du Juge de Paix de VIRTON du 3 décembre 2012 a fixé les mesures urgentes et provisoires jusqu’en juin 2003 mais est restée sans suites ensuite ; - Monsieur est titulaire d’une assurance-vie dont le bénéficiaire est son épouse et la séparation n’a entraîné aucun changement de bénéficiaire ; - Au cours des années en litige, le raccordement téléphonique du domicile conjugal était toujours au nom de Monsieur; - Alors que l’ordonnance du Juge de Paix du 3 décembre 2002 prévoyait uniquement le versement d’une rente alimentaire au profit de Madame, les factures relatives à la fourniture d’énergie sont restées libellées et honorées par Monsieur. Les demandeurs contestent qu’il s’agisse d’un faisceau d’indices suffisant pour emporter la preuve de l’existence d’un domicile en Belgique par des présomptions graves, précises et concordantes. En l’espèce, ils réfutent, un à un chacun des indices utilisés par l’ETAT BELGE. Ces réfutations des différents éléments, outre qu’ils mettent en évidence les liens étroits qui ont continué à unir les demandeurs au cours des exercices d’imposition en litige, ne sont pas de nature à mettre à mal le faisceau de présomptions graves, précises et concordante que Monsieur avait conservé son foyer permanent d’habitation en Belgique. C’est, en effet, le propre de ce mode de preuve de n’emporter la conviction que par la mise bout à bout de chacun des éléments. Par ailleurs, au sens des dispositions conventionnelles applicables, Monsieur soutient qu’il avait le centre de ses intérêts vitaux en France. Pour établir l’existence d’un foyer permanent à BAZEILLES, il fait état d’attestations émanant de divers assurance et pouvoirs publics. Et que le régime de vie rudimentaire qu’il a dans sa chambre en France, sans salle de bains et/ou WC privé est un choix. Selon la jurisprudence que le tribunal fait sienne, le lieu où une personne possède le centre de ses intérêts vitaux est le lieu où la personne réside de manière effective et continue, où elle a son foyer familial, le centre de ses intérêts vitaux (relations et occupations sociales, économiques, culturelles, politiques,...), où elle possède une habitation réelle et où elle a manifesté l'intention de s'attacher ou de revenir après des absences même longues et nombreuses. La jurisprudence que le tribunal fait sienne considère également que le fait de louer un petit appartement en France, de s'y faire inscrire dans les registres de la population, de faire immatriculer et assurer un véhicule dans ce pays, d'y payer des impôts et d'y souscrire une assurance mutuelle n'est pas de nature à démontrer, vu les éléments susvisés, que le contribuable a effectivement transféré en France son domicile, entendu comme le lieu où il habite de manière effective et continue, où il a établi son foyer, ainsi que le siège de ses intérêts. Le Tribunal ne peut qu’aboutir à la conclusion que ces éléments considérés dans leur ensemble semblent toutefois de nature à exclure un transfert du centre des intérêts vitaux du domicile conjugal à MEIX-DEVANT-VIRTON vers la France que ce soit à BAZEILLES ou à THONNELLE. Ils emportent plutôt la conviction que Monsieur a conservé ses attaches familiales, sociales et culturelles en Belgique. Il ne démontre, en tous les cas, qu’il en aurait eues en France au cours des exercices d’imposition en litige et que sa domiciliation en France revêt un caractère fictif à des fins fiscales. La demande est non fondée.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrest van het Hof van Beroep te Antwerpen dd. 20.03.2018 - Op 13 september 1999 ondertekenden NV Apotheek P. (als overdrager) en CVBA A. (als overnemer) een overeenkomst waarbij de eigendom werd overgedragen van de officina van de apotheek voor een bedrag van 18.400.000,-BEF. De uitbating van de apotheek werd overgedragen vanaf 1 oktober 1999 en de overnemer zou vanaf die dag in het genot treden van de zaak. Op 30 augustus 1999 ondertekenden A. (als verhuurder) en NV Apotheek P. (als huurder) een overeenkomst waarbij A. de exploitatie van de betrokken officina ter beschikking stelde aan de huurder voor een huursom van 693.750,-BEF per kwartaal, exclusief BTW. Blijkens artikel 4 van de overeenkomst werd ze aangegaan voor een periode van negen jaar, een aanvang nemende op 1 september 1999. De administratie voegde telkens een bedrag van 3.680.000,00 BEF toe aan de verworpen uitgaven, gelet op artikel 49 WIB92. De Belgische Staat houdt voor dat uit de feiten blijkt dat de voorgelegde overeenkomst inzake de huur van het handelsfonds niet met de werkelijkheid overeenstemt, omdat de huur van het handelsfonds inging vóór de overdracht ervan en omdat de term ‘beheersvergoedingen’ werd gebruikt. Er heeft dan ook geen overdracht van het handelsfonds plaatsgevonden. Het is de fiscale administratie toegelaten om aan te tonen dat er sprake is van simulatie. Het hof oordeelt evenwel dat simulatie in deze niet werd aangetoond. Het feit dat er geen economische redenen voorhanden waren voor NV Apotheek P. om de apotheek over te dragen aan A., nu die toch reeds 100% van de aandelen van NV Apotheek P. in handen had, wijst niet op simulatie. Een belastingplichtige heeft het recht om de minst belaste weg te kiezen, waarbij niet vereist is dat de door de belastingplichtige gestelde handeling de meest normale zou zijn. Er moeten geen rechtmatige financiële of economische behoeften worden aangetoond, waarom werd gekozen voor de formule van sale and lease back, zolang blijkt dat partijen hierbij geen wettelijke bepaling hebben geschonden en alle gevolgen van hun handelingen hebben aanvaard. Dat NV P. de apotheek verder bleef uitbaten na de overdracht wijst evenmin op simulatie, nu dit het gevolg is van het feit dat NV Apotheek P. het handelsfonds, na het te hebben overgedragen, opnieuw heeft gehuurd van A. Het feit dat in de facturen steeds sprake is van beheersvergoedingen en niet van huurgelden, toont de simulatie evenmin aan: er kan immers geen twijfel bestaan over het feit dat de betrokken bedragen dezelfde zijn als de huurgelden, overeengekomen in de overeenkomst van 30 augustus 1999. Het feit dat de huurovereenkomst werd ondertekend op 30 augustus 1999, hetzij vóór de ondertekening van de eigendomsoverdracht van het handelsfonds toont de simulatie evenmin aan. Uit geen enkel gegeven blijkt immers dat reeds ‘beheersvergoedingen’ werden ontvangen met ingang van 1 september 1999. Integendeel. Er kan immers worden aangenomen dat de huurovereenkomst pas is ingegaan op 1 oktober 1999, gelet op de vertraging die de overeenkomst tot overdracht van het handelsfonds had opgelopen. In het registratieattest dat op 12 juni 2001 werd afgeleverd door het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu op naam van A., wordt bovendien bevestigd dat A. eigenaar was van de betrokken officina. Het hof oordeelt dan ook dat A. als eigenaar van het handelsfonds dient beschouwd te worden en dan ook tot afschrijving ervan mocht overgaan.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 20.03.2018 - Le 13 septembre 1999, la SA Pharmacie P. (en tant que cédant) et le SCRL A. (en tant que repreneur) ont signé une convention par laquelle était cédée la propriété de l’officine de la pharmacie pour un montant de 18.400.000,- BEF (456.124,09 EUR). L’exploitation de la pharmacie a été cédée à partir du 1er octobre 1999 et le repreneur a été mis en jouissance de ce commerce à partir de ce jour. Le 30 août 1999, A. (en tant que bailleur) et la SA Pharmacie P. (en tant que locataire) ont signé une convention par laquelle A. mettait l’exploitation de l’officine en question à la disposition du locataire pour un loyer de 693.750,- BEF (17.197,61 EUR par trimestre, hors TVA. Selon l’article 4 de la convention, cette location a débuté pour une période de neuf ans et a pris cours le 1er septembre 1999. À chaque fois, l’administration a ajouté un montant de 3.680.000,- BEF (91.224,82 EUR) aux dépenses non admises, sur la base de l’article 49 du C.I.R. 1992. L’État belge soutient qu’il ressort des faits que la convention présentée portant sur la location du fonds de commerce ne correspond pas à la réalité, parce que la location du fonds de commerce a commencé avant sa cession et parce que les termes ‘indemnités de gestion’ ont été utilisés. Il n’y a donc pas eu de cession du fonds de commerce. Il est permis à l’administration fiscale de démontrer qu’il s’agit d’une simulation. La Cour d’appel estime cependant que la simulation n’a pas été démontrée en l’espèce. Le fait qu’il n’y avait pas de motifs économiques pour la SA Pharmacie P. de céder la pharmacie à A., puisque celui-ci avait déjà 100% des actions de la SA Pharmacie P. en mains, ne révèle pas une simulation. Un contribuable a le droit de choisir la voie la moins imposée, ce qui entraîne qu’il n’est pas requis que l’opération posée par le contribuable soit la plus normale. Il ne doit pas être démontré de motifs légitimes financiers ou économiques pour lesquels a été choisie la formule de sale and lease back, aussi longtemps qu’il apparaît que les parties n’ont pas violé une disposition légale et qu’elles ont accepté toutes les conséquences de leurs opérations. Le fait que la société anonyme P. ait continué à exploiter la pharmacie après la cession n’indique pas non plus une simulation, puisque ceci est la conséquence du fait que la SA Pharmacie P. ait à nouveau pris en location à A. le fonds de commerce après l’avoir cédé. Le fait qu’il soit toujours question dans les factures d’indemnités de gestion et pas de loyers, ne démontre pas la simulation non plus : en effet, il ne peut y avoir aucun doute quant au fait que les montants en question sont les mêmes que les loyers convenus dans la convention du 30 août 1999. Le fait que la convention de bail a été signée le 30 août 1999 soit avant la signature de la convention de cession du fonds de commerce ne démontre pas non plus de simulation. En effet, il ne ressort d’aucun élément que les « indemnités de gestion » avaient déjà été perçues à partir du 1er septembre 1999. Au contraire. En effet, il peut être admis que la convention de location n’est entrée en vigueur que le 1er octobre 1999, vu le retard que la convention de cession avait encouru. Dans le certificat d’enregistrement qui a été fourni le 12 juin 2001 par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement au nom de A., il est en outre confirmé que A. était propriétaire de l’officine en question. La Cour d’appel juge dès lors que A. doit être considéré comme propriétaire du fonds de commerce et qu’il doit par conséquent être procédé à son amortissement.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 02.01.2018 - Met de bestreden aanslag heeft de geïntimeerde een meerwaarde belast van 70.437,04 EUR (hetzij 35.218,52 EUR in hoofde van elk van de appellanten) in toepassing van de artikelen 90, 10° - 101 § 2 - 171, 4°, e) WIB/1992 (tarief 16,5 %). Deze meerwaarde werd gerealiseerd op de verkoop in 2010 van twee woningen. De appellanten voeren aan dat ten onrechte de aannemingswerken die zij zelf uitvoerden niet in aanmerking worden genomen bij de berekening van de te belasten meerwaarde. Zij schatten de kost van deze eigen aannemingswerken op 425 uren (hetzij per woning circa 25 dagen werk à 8 uren) x 40,00 EUR/uur (minimale kostprijs gemiddelde geschoolde/ongeschoolde stielman cfr. Indicatieve loonschaal Bouwkroniek = 17.000,00 EUR (excl. BTW)). Daarnaast voeren de appellanten ook aan dat de geïntimeerde ten onrechte bepaalde gemaakte kosten niet heeft weerhouden als af te trekken van de verkoopprijs. In zoverre de appellanten aanvoeren dat de verplichting tot registratie van de aannemers strijdig is met het Europees recht, moet worden vastgesteld dat de werken in kwestie dan nog steeds maar voor verhoging van de verkrijgingsprijs in aanmerking komen mits zij zijn verantwoord door middel van een factuur. Dit betekent dat de werken moeten gefactureerd worden door een aannemer (al dan niet geregistreerd), wat betekent dat zowel de arbeidsprestaties als de materialen dienen gefactureerd te worden door een aannemer (geregistreerd of niet). Het artikel 101 § 2, derde lid, a WIB/1992 (in de versie van toepassing na wijziging bij artikel 78 van de wet van 14.4.2011) voorziet nog steeds in de vereiste van facturering, zodat de appellanten ten onrechte aanvoeren dat zij na wijziging van artikel 101 § 2, derde lid, a WIB/1992 bij artikel 78 van de wet van 14.4.2011 ook de niet door een geregistreerde aannemer uitgevoerde werken zouden kunnen in rekening brengen bij de bepaling van de verkrijgingsprijs. Zowel in de oude versie als in de nieuwe versie is een factuur vereist en er is dan ook geen ongelijkheid voorhanden tussen het oude en het nieuwe systeem wat de verplichting tot voorlegging van een factuur betreft, grond voor het weigeren aan de appellanten van een verhoging van de verkrijgingsprijs voor zelf uitgevoerde werken en zelf aangekochte materialen. De vordering tot veroordeling van de geïntimeerde tot schadevergoeding om reden dat de vereiste van registratie van de aannemer opgelegd door de Belgische wetgeving strijdig is met het Europees recht is ongegrond, nu zoals hoger blijkt dat de appellanten hoe dan ook niet gerechtigd zijn op de nagestreefde verhoging van de verkrijgingsprijs, los van de verplichting tot facturering door een aannemer die geregistreerd is.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 02.01.2018 - Par la cotisation litigieuse, l’intimée a imposé une plus-value de 71.437,04 euros (à savoir 35.218,52 euros dans le chef de chacun des appelants) en application des articles 90, 10°, 101, § 2, et 171, 4°, e), du C.I.R. 1992 (taux de 16,5 %). Cette plus-value a été réalisée sur la vente de deux habitations. Les appelants prétendent que c’est à tort que les travaux de transformation qu’ils ont exécutés eux-mêmes n’ont pas été pris en considération dans le calcul de la plus-value à imposer. Ils estiment des coûts de ces travaux à 425 heures (soit environ 25 jours de 8 heures par habitation) x 40 euros de l’heure (prix minimum moyen d’un homme de métier – cf. barème indicatif de ‘La Chronique’ = 17.000 euros hors TVA). De plus les appelants soutiennent que c’est à tort que l’intimée n’a pas retenu certains frais à déduire du prix de vente. Dans la mesure où les appelants prétendent que l’obligation d’enregistrement des entrepreneurs est contraire au droit européen, il doit être établi que les travaux en question ne peuvent être pris en considération pour la majoration du prix d’acquisition que s’ils sont justifiés au moyen de factures. Ceci signifie que les travaux doivent être facturés par un entrepreneur (enregistré ou non), ce qui veut dire qu’aussi bien les prestations de travail que les matériaux doivent être facturés par un entrepreneur (enregistré ou non). L’article 101, § 2, alinéa trois, a), du C.I.R. 1992 (dans la version applicable après la modification par l’article 78 de la loi du 14 avril 2011) prévoit toujours l’obligation de facturation, de sorte que c’est à tort que les appelants soutiennent que, dans la détermination du prix d’acquisition, elles auraient pu déduire les travaux effectués par un entrepreneur enregistré après la modification de l’article 101, § 2, alinéa trois, a), du C.I.R. 1992 par l’article 78 de la loi du 17 avril 2011. Aussi bien dans l’ancienne version que dans la nouvelle version, une facture est exigée et il n’y a donc aucune inégalité entre l’ancien et le nouveau système en ce qui concerne l’obligation de présenter une facture, base pour le refus aux appelants d’une majoration du prix d’acquisition pour les travaux effectués par soi-même et les matériaux achetés soi-même. La demande de condamnation de l’intimée à une indemnisation au motif que l’exigence d’enregistrement de l’entrepreneur imposée par la législation belge est contraire au droit européen, puisque, comme cela ressort ci-dessus, les appelants ne pouvaient de toute façon pas revendiquer la majoration demandée du prix d’acquisition, indépendamment de l’obligation de facturation par un entrepreneur qui est enregistré.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.

Arrest van het Hof van Beroep te Gent dd. 07.01.2018 - Bij notariële akte van 5 mei 2010 werd een onroerend goed aangekocht voor een totale prijs van 207.000,00 euro. De naakte eigendom werd door MG gekocht voor de prijs van 64.170,00 euro. Het vruchtgebruik werd door de appellante gekocht voor de prijs van 142.830,00 euro. Op diezelfde datum werd een overeenkomst van vruchtgebruik opgemaakt tussen de appellante als vruchtgebruiker enerzijds en de heer G als naakte eigenaar anderzijds voor een looptijd van 20 jaar. De administratie was van oordeel dat het professioneel gedeelte van de woning slechts 10% bedroeg, als gevolg waarvan 90% van de daaraan gerelateerde en door de appellante gedragen kosten werd verworpen als aftrekbare beroepskost. Er werd ook een belastingverhoging van 10% opgelegd. Gelet op de recentste (gewijzigde) rechtspraak van het Hof van Cassatie is de vraag of bedrijfsuitgaven –of lasten aftrekbaar zijn, niet meer afhankelijk van het antwoord op de vraag of die uitgaven of lasten inherent zijn aan het maatschappelijk of statutair doel van de handelsvennootschap. Zelfs als het om kosten gaat die verband houden met een activiteit die kadert in het maatschappelijk doel, volstaat dat niet voor de aftrekbaarheid ervan. Het enkele feit dat een voordeel van alle aard door de appellante werd toegekend aan haar zaakvoerder voor het gratis betrekken van de woning door hem (en zijn gezin), volstaat niet om te besluiten dat de kosten die de appellante met betrekking tot dat onroerend goed gemaakt heeft, zonder meer aftrekbaar zijn als beroepskosten. Het hof kan slechts vaststellen dat de appellante geen enkel bewijs levert dat zij (het vruchtgebruik met betrekking tot) de betreffende woning aan haar zaakvoerder (en zijn gezin) kosteloos ter beschikking zou gesteld hebben in ruil voor werkelijk door hem geleverde prestaties. Dat het ging om een wijze om haar zaakvoerder extra te verlonen, blijkt uit niets. De appellante stelt dat zij niet akkoord gaat met die beperking van het professioneel gedeelte tot 10% aangezien geen rekening zou zijn gehouden met een aantal elementen. Op grond daarvan heeft de appellante tijdens de taxatiefase gesteld dat het beroepsmatig gebruik van de woning moest vastgelegd worden op 30%. Het hof kan nochtans slechts vaststellen dat de berekening van de geïntimeerde gesteund is op concrete vaststellingen ter plekke door de controleagent die aan verschillende feitelijke elementen een waarde heeft toegekend, terwijl de appellante geen alternatieve berekening maakt en het cijfer van de geïntimeerde niet ontkracht. Het hof aanvaardt dat het hier om een principiële betwisting gaat en scheldt de belastingverhoging kwijt.

Gerald Driesen, belastingconsulent, conseil fiscal.