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Introduction recours fiscal: date d'envoi du recommandé par la poste selon la cour de cassation

Posted on December 30, 2018 at 12:00 AM

En matière fiscale, l'article 1385 decies du C.J.  stipule :

 

"1[Contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32o, la demande est introduite par requête contradictoire.

Le titre Vbis du livre II de la quatrième partie est d'application, à l'exception des articles 1034ter, 3o, et 1034quater.

Une copie de la décision contestée doit être jointe à chaque exemplaire de la requête ou de la citation, à peine de nullité."

L'article 1034quinqies est donc d'application  qui stipule: 

 

"1[La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.]1"

Or l'arrêt de la cour de cassationdu 13 novembre 2017 (N° S.17.0028.F) - section sociale il est vrai - décide que c'est la date d'envoi du recommandé qui forme l'interruption civile  à la lecture conjointe de l'article 1034 quinties du CJ et de l'article 2244 §1er du CC  et plus précissément :

Aux termes de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, une citationen justice, un commandement ou une saisie, signifié s à celui qu’on veut empêcherde prescrire, forment l’interruption civile.

L’article 704, § 1 er , du Code judiciaire dispose que, sans préjudice desrègles particulières, étrangères à l’espèce, dont il réserve l’application, les

demandes principales peuvent, devant le tribunal du travail, être introduites par une requête contradictoire conformément aux article s 1034 bis

à 1034 sexies

En vertu de l’article 1034quinquies , alinéa 1er, du même code, la requête est, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause, envoyée par lettrerecommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.

Il suit de ces dispositions qu’une demande qui peut être introduite par une requête contradictoire est soumise au tribunal du travail, soit lorsque cette requêteest envoyée au greffe par lettre recommandée, soit lorsqu’elle y est déposée.

La date de l’envoi du pli recommandé doit, dès lors, dans la première deces hypothèses, être prise en considération pour déterminer si la requête forme l’interruption civile visée à l’article 2244, § 1 er, , alinéa 1er, , du Code civil.

L’arrêt, qui constate que la requête par laquelle le tribunal du travail a étésaisi a été envoyée au greffe de cette juridictionpar lettre recommandée le 14octobre 2011 mais qui lui dénie l’effet interruptif de la prescription prévue à l’article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui, selon ses constatations, « expirait le 14 octobre 2011 », au motif qu’elle a été « reçue augreffe le 17 octobre 2011 », viole les dispositions légales précitées.

Le moyen est fondé."

Gérald Driesen, Conseil fiscal.






Categories: fiscalité

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2 Comments

Reply Avalanchefsi
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