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La conciliation devant le juge, l'arbitre ou l'expert judiciaire

La conciliation devant le juge, l'arbitre ou l'expert judiciaire

La conciliation est aussi un mode alternatif de règlement des litiges, mais son efficacité dépend de l'accord des parties à la solution proposée par le tiers. La médiation, par contre, permet aux parties de trouver elles-mêmes les solutions adéquates à leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Dans de nombreux pays il est d’usage d’amener les parties en conflit à la (ré)conciliation.  Il est également prévu dans la procédure belge de recourir, à la demande d’une ou plusieurs des parties, à une conciliation amiable devant le juge et l'expert  judiciaire ou même l'arbitre. Cette requête peut même être effectuée verbalement.  Les seules conditions sont qu’il s’agisse d’un litige qui est soumis au juge ou à  l'arbitre pour la première fois (première instance), susceptible d’une transaction et que les parties en aient la capacité. Concrètement cela signifie que des accords peuvent être conclus sur  le litige grâce à des concessions réciproques. C’est en général le cas lorsque le contentieux ne concerne que des intérêts matériels de personnes qui peuvent en disposer sans restriction.

 

Dans certains cas la recherche de la conciliation des parties est rendue obligatoire par le législateur, comme dans les litiges locatifs (art. 1344 septiès du Code judiciaire) et ceux portés devant le tribunal du travail (art. 734 du Code judiciaire).  La procédure de conciliation n’est plus obligatoire lorsque le bailleur entame une procédure en raison d’un litige portant sur le bail (loyer impayé, révision du loyer, expulsion).

 

Dans le cas où le juge a désigné un expert judiciaire, ce dernier doit essayer d’amener les parties à se concilier (art. 977 du Code judiciaire). Dans les affaires de divorce, tant en première instance qu’en appel il est souvent fait référence à la conciliation possible (art. 757, §10° du Code judiciaire).

 

Il apparaît néanmoins que dans la pratique une conciliation par une transaction amiable est rarement utilisée, et cela pour diverses raisons: la croyance dans son bien-fondé et le manque de présence personnelle systématique des personnes en conflit n’y sont certainement pas étrangers.


M&A peut également vous proposer un conciliateur arbitre ou un conciliateur expert judiciaire.