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Mediation & Arbitration & Tax

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  • Dans quelles affaires peut-on avoir recours à la médiation?

    Dans pratiquement tous les cas, le recours à la médiation est possible. La loi a énuméré les différentes matières :
    - tout différend susceptible d'être réglé par transaction (ex. : conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…) ;
    - les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale) ;
    - les différends concernant la cohabitation légale et de fait ;
    - le divorce pour cause déterminée, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversion de la séparation de corps en divorce.

    Existe-il différents types de médiation?

    • La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire.
      Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire. Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire.
      Il est important de préciser qu’une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la médiation judiciaire. Personne ne peut être contraint de participer à une médiation.
      Enfin, une médiation peut être envisagée dans le cadre civil, commercial, social ou familial. En effet, la médiation touche à de très nombreuses matières.

Quels services proposons-nous ?

L’équipe de médiateurs de M&A se caractérise de la manière suivante :

– Tous nos médiateurs sont agréés par la Commission Fédérale de Médiation.

– Nos services sont disponibles en anglais, français et néerlandais mais d'autre langue sont possible moyennant un interprète.

– Nos médiations peuvent être mises en route et finalisées rapidement (+/- 1 à 3 mois).

– Nos honoraires sont calculés à l’heure et varient en fonction du nombre de parties et de la matière à traiter. Ils sont en général partagés par parts égales sauf tout autre accord entre les parties.

– La durée d’une séance de médiation civile et commerciale varie en fonction de la matière traitée (+/- 2 à 4 heures).

– Nos médiations permettent la participation de multiples parties et, le plus souvent , de leur conseil/avocat et le cas échéant d’un expert (par ex. fiscaliste ou informatique, etc.).

– Nous pouvons mettre à disposition des parties des coaches en médiation.


Quel est le rôle du médiateur civil et commercial?

Le médiateur civil et commercial recrée le dialogue et permet une compréhension réciproque. Il aide à identifier tout ce qui doit être réglé concrètement et tout ce qui est important pour les parties. Ensuite, il explore les différentes pistes de solution, favorise une négociation équilibrée et s’assure d’une prise de décision par les parties sur base d’un accord dit “sage”. Le médiateur civil et commercial ne prend parti pour personne (impartialité), ne donne pas son avis et ne tranche pas le litige (neutralité). L’accord dit “sage” rencontre les intérêts de toutes les parties en cause, est durable dans le temps, respecte l’environnement constitué de ceux qui devront subir les effets de cet accord et améliore la relation entre les parties.

 
Quel est le rôle des parties ?

Les parties, accompagnées le plus souvent  en matières civiles et commerciales de leur avocat conseil, décident par un acte volontaire de recourir à la médiation parce qu’elles pensent que c’est la meilleure manière de régler leur conflit. Elles veulent être les architectes de leur solution. Dans un climat de respect mutuel instauré par le médiateur civil et commercial, elles s’expriment, s’écoutent l’une l’autre, et renouent un nouveau dialogue. Elles participent en personne et activement, guidées par le médiateur, à poser un diagnostic réaliste, à explorer des pistes de solution, à négocier de façon raisonnée et à prendre les bonnes décisions qui règlent concrètement leur conflit.La solution vient des parties et n’est donc pas imposée. Elle peut être innovante et originale tout en étant respectueuse de la loi.


 Quel est le rôle des conseils en médiation civile et commerciale ?

Les conseils en médiation civile et commerciale, avocats ou techniciens dans une matière spécifique, accompagnent les parties en médiation à la demande celles-ci, pour les conseiller tant sur le fond que sur la forme des échanges, de la négociation et de l’entente de médiation. Leur participation favorise indéniablement une meilleure préparation des parties avant chaque séance de médiation, la conservation des acquis du travail effectué en séances, une créativité accrue dans la phase des options et un cadre rigoureux dans la rédaction de l’entente.


 Quel est le cadre légal ?

La médiation est règlementée par la loi du 21 février 2005 qui distingue la médiation familiale, civile, commerciale et sociale. Les médiateurs dépendent de la Commission Fédérale de Médiation. Les médiateurs sont soumis au secret professionnel. La loi distingue les médiateurs agréés et non agréés. Les médiateurs agréés ont suivi une formation spécifique. Les parties et le médiateur signent un document appelé protocole qui contient les règles de fonctionnement de la médiation. Les accords atteints à l’issue de la médiation menée par un médiateur agréé peuvent être homologués automatiquement par un juge, ce qui leur donne force de loi

 

 

Médiation du droit du travail ou médiation dite « sociale » Exemples de cas
  • une contestation de la qualification de faute grave après licenciement
  • les modalité d'une fin de carrière et la transition du savoir vers le successeur
  • une situation perçue comme un harcèlement
  • l'application du règlement de travail quant à ses dispositions sur les signes confessionnels
  • un litige à propos des commissions d'un représentant de commerce
  • l'application d'une clause de non concurrence

 

La médiation sociale (droit du travail) touche, conformément à la loi du 21.02.2005, tous les conflits individuels qui sont de la compétence du tribunal du travail, en dehors de la médiation de dettes.

 

Les litiges couramment rencontrés en matière de droit du travail sont: les licenciements, les modifications et requalification de fonction, le harcèlement, le burn out, les décomptes de clôture de relations contractuelles, les décomptes d’heures de prestations (heures supplémentaires), le licenciement pour motif grave, etc.

 

La médiation sociale est indiquée lorsqu’il faut aller vite parce que la relation de travail est en danger, comme par exemple en cas de changement d’affectation non accepté ou de burn out, ou de retour au travail après une longue incapacité, ou lorsqu’il devient nécessaire de rompre la relation de travail.

 

A l’inverse, lorsque le conflit est ancré et qu’il pourrit la vie des parties, la médiation sociale permet alors de rendre la digité des parties et de tourner la page.

 

La médiation sociale souvent très technique permet aussi de traiter des émotions le plus souvent  présentes dans le litige.


Rôle des avocats dans les médiations sociales (droit du travail)

Le droit social est une matière complexe. Afin d’atteindre un accord satisfaisant tant pour l’employeur que pour l’employé, il est intéressant d’optimaliser le package final et/ou de trouver des solutions novatrices tout en respectant la loi. Les avocats spécialisés en droit social et bon conseil en médiation  jouent ce rôle fondamental.  C’est aussi eux, encadrés par le médiateur, qui rédigeront l’entente de médiation sociale et prendront les dispositions nécessaires pour éteindre l’action devant le tribunal, le cas échéant.