Frais d'une médiation

Frais d'une médiation.

La médiation n’est en principe pas gratuite. Un médiateur agréé professionnel demande évidemment une rémunération. Le coût d'une médiation dépend des services prestés, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires supportés par le médiateur.

La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.

La loi dispose également que les parties et le médiateur doivent déterminer préalablement le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement.

Une médiation est généralement plus économique que le recours aux tribunaux, notamment parce qu’elle fait épargner les coûts reliés à la rédaction, au dépôt et à la signification des procédures nécessaires au soutien de l’instance ainsi que plusieurs autres frais inhérents à la résolution judiciaire d’un litige. A titre d’information les frais de justice pour un litige de 3000€ s’élèvent à + de 1000€ (indemnité de procédure et frais de citation) qui sont à charge de celui qui a « perdu » le procès, ceci sans compter que chaque partie aura, en sus, ses propres frais d’avocats.

Si les parties peuvent prendre la procédure en charge, elles doivent en répartir uniformément le coût sauf si un accord différent a été établi au préalable. Les parties et le médiateur doivent s’accorder au préalable sur le mode de calcul, la fixation des tarifs ainsi que le mode de paiement. Cette information est stipulée dans le protocole de médiation. Tout comme d'autres modes de résolution de conflits, la médiation peut être comprise dans la couverture de votre assurance protection juridique. Contactez votre compagnie d'assurance à ce sujet.

Des subsides existent également pour la médiation par exemple pour la région de Bruxelles, les entreprises peuvent bénéficier de subventions à la médiation qui couvrent 50 % des frais de médiation. Ces subventions rentrent dans le cadre des subsides à la consultance et sont limitées à 2 par an. Les modalités et conditions d'éligibilité peuvent être consultées sur le site 1819.Brussels.

Si une ou plusieurs parties ne sont pas en mesure de payer, ils peuvent faire recours à l’assistance judiciaire totale ou partielle auprès d’un médiateur agréé.

Si vous désirez savoir si vous répondez aux conditions qui permettent le recours à l'assistance gratuite (partielle) d'un médiateur, contactez la maison de justice ou le bureau d'aide juridique (pro deo) de votre arrondissement.

Les frais et honoraires du médiateur peuvent être pris en charge par l’assistance judiciaire tant pour la médiation que pour les frais de dossier. La médiation est prise en charge par l’assistance judiciaire tant pour les médiations judiciaires que volontaires dès le moment où celles-ci sont assumées par un médiateur agréé.

Honoraires

Les efforts du médiateur sont rémunérés à l’heure ou par jour ou selon un autre système convenu lors de la première entrevue. Les honoraires payés a nos médiateurs outre les frais de dossier et de courrier sont repris dans un barème ci-dessous.

Lorsque vous comparez le prix d’une médiation avec celui d’un procès, celui-ci est souvent nettement moins élevé, mais ce n’est pas toujours le cas d’office. L’efficience en matière de coûts est un peu plus élevée parce que les parties arrivent souvent à un compromis plus rapidement. Mais il y a aussi des dossiers pour lesquels plus de dix sessions sont nécessaires pour sortir de l’impasse et dans ce cas la facture sera évidemment autre.

Coût: le temps appartenant aux parties, et le médiateur travaillant généralement à un taux horaire, le caractère onéreux du processus est maîtrisable.

Les honoraires du médiateur sont fixés dans une convention signée entre les deux parties et le médiateur préalablement à la tenue de la première session de médiation. Le tarif qui sera pratiqué pour les frais annexes et connexes sera clairement établi.

De plus, les frais et honoraires du médiateur sont généralement partagés en parts égales entre toutes les parties intéressées par la médiation.

Si la médiation concerne un employeur et un travailleur, il est souvent proposé de faire supporter les 2/3 des honoraires par l’employeur et l’autre 1/3 par l’employé, tenant compte que le premier peut déduire cette charge fiscalement alors que le second doit la payer de son net et non de son brut.

Frais de fonctionnement

Dans la majorité des cas la médiation se fera dans les bureaux du médiateur de sorte que rarement se posera le problème des locaux adaptés aux besoins d’une médiation à plusieurs parties. Néanmoins à diriger une médiation de manière convenable et confortable, il peut être indiqué qu’on se déplace à un endroit à distance raisonnable pour tous les concernés et où les parties se peuvent sentir à l’aise. L’utilisation d’une telle infrastructure a un coût, mais gérable par les parties elles-mêmes en faisant leurs choix là-dessus.

Aussi il peut arriver qu’une visite sur les lieux soit nécessaire comme par exemple dans un litige entre entrepreneurs, oui ou non accompagnés d’un expert. Ces frais feront évidemment augmenter le coût d’une médiation. Mais de nouveau ce sont les parties elles-mêmes qui décident sur la nécessité, la fréquence et la mission exacte des tiers impliqués.

Enfin il peut arriver aussi que les frais de secrétariat ou d’aide à rédiger des projets de conventions soient importants. Ces dépenses sont bien prévisibles et peuvent être estimées dans le protocole de médiation.

Frais de Médiation de nos médiateurs M&A.

1. Les frais de médiation comprennent les honoraires et frais du médiateur ainsi que les frais de M&A.

2. Les honoraires et frais du médiateur sont fixés par le secrétariat suivant l’importance du litige et dans les limites ci-après :

Barème Forfaits / Frais administratifs Honoraires forfaitaires

de 0 à 35.000€ 250 € 750€ (maximum 5h)

de 35.000 à 75.000€ 500 € 1.500€ (maximum 8h)

Les frais mentionnés ci-dessus sont facturés par partie*

* on entend par « partie », toute personne physique ou morale qui a un intérêt propre distinct des autres personnes et qui, à ce titre, est susceptible d’être défendu par un avocat.

Prestations en régie

Frais administratifs : 500€

de 75.000 à 500.000€ 100€/h par partie

de 500.000 à 1.000.000€ 120€/h par partie

+ de 1.000.000 € 160€/h par partie

* on entend par « partie », toute personne physique ou morale qui a un intérêt propre distinct des autres personnes et qui, à ce titre, est susceptible d’être défendu par un avocat.

Ensuite le prix varie en fonction de l'importance du litige.

Chaque demande de médiation soumise aux termes du règlement du M&A doit être accompagnée du versement d’une avance de € 250,00 HTVA sur les frais administratifs. Ce versement n’est pas récupérable et sera porté au crédit de la part de la provision pour frais de médiation du requérant.

Le médiateur n’est saisi que des demandes pour lesquelles la provision a été versée.