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La demande de médiation .


Les seules exigences requises pour une proposition de médiation sont:

  • d’être effectuée par un écrit recommandé ; 
  • elle contient une référence au droit (non prescrit) sur lequel on se fonde.

Ensuite les formalités, pour porter à la connaissance d’une partie à un différend l’intention d’entamer une procédure de médiation, sont réduites au strict minimum. Bien que la médiation puisse parfois devenir compliquée, elle reste la plus simple et la plus souple des méthodes de résolution des conflits de notre système judiciaire. Simplicité ne signifie pas  négligence. Celui qui adresse une proposition de médiation par pli recommandé à la poste, le fera de préférence contre accusé de réception et n’oubliera pas de dater et signer sa lettre. Pour éviter des erreurs d’envoi, il est bon de vérifier préalablement si la contrepartie est toujours domiciliée à l’adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, que le siège social y est toujours établi. En cas de doutes sur le représentant d’une personne morale ou sur sa présence, la proposition peut être adressée au gérant ou au conseil d’administration, selon la forme juridique.