Mediation & Arbitration & Tax
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Par la loi du 21 février 2005 (link is external) une partie VII contenant le règlement de la médiation a été insérée dans le Code Judiciaire. Lorsque nous évoquons la médiation, nous visons exclusivement ces procédures de règlement des conflits sans intervention judiciaire, en-dehors de l’homologation éventuelle ou de l’exequatur de l’accord conclu. Ceci malgré le fait qu’au niveau européen toutes les techniques possibles de règlement amiable des conflits sont comprises comme relevant de la médiation, et donc également les services d’ombudsman. Le terme « médiation » couvre par conséquent de nombreux contenus différents ; le concept est aussi souvent défini de manière imprécise qu’il est utilisé. Par exemple, les médiateurs dans les affaires pénales, les affaires fiscales et en matière de crédit créent à tort une association avec la médiation telle que définie par le Code Judiciaire alors qu’ils sont fondés sur une base légale totalement différente. Pour éviter la confusion il est également souvent fait appel au terme anglais « mediation » pour lequel il est clairement admis qu’il est exclusivement compris dans le sens restreint défini par le Code Judiciaire.
La médiation se distingue essentiellement d’autres formes de règlement amiable des conflits parce qu’elle fait appel à l’intervention active des parties concernées pour emprunter la voie de la médiation sous la conduite experte d’un médiateur en étant physiquement présentes. Cette voie se caractérise par le caractère oral, propre à chaque négociation, mais aussi par le rôle du médiateur qui est essentiel pour parvenir à une solution.
D'après le ministre de la justice Koen Geens (2017) "la médiation est en progression, mais à un rythme lent. Par année, environ 5.000 médiations sont conclues mais plus d’un million de jugements sont prononcés par les juges. Parce qu’il ne faut pas que tout litige soit tranché au tribunal, le Ministre entend promouvoir la médiation. Résoudre un différend par la médiation dure en moyenne 83 jours et
elle permettra également de résoudre par la médiation les conflits avec des personnes morales de droit public (communes, provinces, autorités, …).
Beaucoup de litiges se règlent devant les tribunaux, avec les aléas et les contraintes que cela engendre. Vous pouvez décider d’avoir recours à un moyen confidentiel et rapide en faisant appel à la Médiation ou à l'Arbitrage voire à la conciliation.
M & A vous proposera un médiateur agréé en matière civile, commerciale, sociale ou un Arbitre en fonction de vos besoins et ce en toute confidentialité. Le médiateur cherche plus qu’une solution juridique à votre conflit, son objectif est de vous inciter à trouver une solution win-win et dans la mesure du possible à rétablir la relation par des outils et un processus de communication. Une méthode globale qui a fait ses preuves est appliquée afin de pousser les parties elles-mêmes à trouver le bon accord équilibré parfois très différent de ce qui était attendu initialement mais meilleur pour les parties dont la relation peut se rétablir au contraire du procès. Ce n'est pas pour rien qu'il y a un adage qui dit "Il vaut mieux un mauvais accord qu'un bon procès!"
La médiation est très différente de la conciliation et de l'arbitrage. La médiation de part le suivi d'un processus bien défini pousse les parties à trouver le bon accord alors que dans le cas de la conciliation c'est le juge ou l'arbitre qui pousse les parties à se concilier d'une certaine manière en se limitant à l'objet du litige sans avoir pour but de rétablir la relation mais seulement de trouver la solution au litige.
Votre assurance protection juridique rembourse souvent vos frais de Médiation, de conciliation et d'arbitrage. Des subsides existent également pour la médiation par exemple pour la région de Bruxelles, les entreprises peuvent bénéficier de subventions à la médiation qui couvrent 50 % des frais de médiation. Ces subventions rentrent dans le cadre des subsides à la consultance et sont limitées à 2 par an. Les modalités et conditions d'éligibilité peuvent être consultées sur le site 1819.Brussels.
Vous trouverez sur ce site web toutes les informations utiles concernant la médiation et le déroulement de la procédure de médiation afin de pouvoir collaborer au mieux avec le médiateur agréé en toute connaissance de cause. La médiation vous aidera dans la recherche d’une solution rapide, confidentielle et efficace au règlement de votre litige sans devoir faire appel à un juge ou un de nos arbitres permettant non seulement de trouver une solution win-win à votre litige voire même de maintenir la relation ou de l'améliorer.
Des problèmes dans les relations de travail, un divorce difficile, une querelle de voisinage, un litige entre un locataire et un propriétaire… tout cela pourra être réglé.
De tels conflits ne doivent pas nécessairement être soumis aux tribunaux. Il existe en effet une alternative : la médiation.
En cas d'échec il est parfaitement possible de nous demander de vous désigner un arbitre.
Exemples de cas:
- la fin d’un contrat commercial et ses conséquences
- une difficulté d’exécution d’un contrat relatif à des prestations de service
- un conflit entre associés
- un dysfonctionnement dans une entreprise familiale
- un litige relatif à des brevets
- une violation d’un droit d’auteur ou difficultés de perception de redevance de droit d’auteur
- un mécontentement avec un fournisseur entraînant le non paiement d’une facture
- un litige entre un architecte, un entrepreneur, un corps de métier et un client
- un conflit entre héritiers ou un problème de liquidation d’un patrimoine commun
- une mésentente persistante entre voisins
- · Existe-il différents types de médiation?
La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire.
Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur agréé professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire. Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire.
Il est important de préciser qu’une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la médiation judiciaire. Personne ne peut être contraint de participer à une médiation.
Enfin, une médiation peut être envisagée dans le cadre civil, commercial, social ou familial. En effet, la médiation touche à de très nombreuses matières.
En matière de médiation judiciaire, l’article 1734 du Code Judiciaire (link is external)prévoit que, sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré.
Pour autant que les parties soient d’accord, le juge peut ordonner une médiation de manière formelle et déterminer le délai dans lequel le processus de médiation doit être achevée. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l’accord des parties, le nom, la qualité et l’adresse du médiateur, définit la durée initiale de sa mission sans que celle-ci puisse excéder trois mois et indique la date à laquelle l’affaire est mise en continuation, à savoir, la première date utile après l’échéance du terme.
Lors d’une médiation volontaire (articles 1730-1733 Code Jud .) les parties font, de leur propre initiative, appel à un médiateur. Cette démarche est possible avant, pendant ou après une procédure judiciaire. Dans ce cas il n’y aucune intervention du juge dans la désignation du médiateur. Les parties choisissent un médiateur par consentement mutuel.
Au début d’une médiation, le médiateur et les parties signent un protocole de médiation. Ce protocole (article 1731 §2 Code Jud.) contient diverses mentions légalement obligatoires. Les règles, le coût de la médiation ainsi que l’objet des discussions y sont repris. Il est aussi rappelé les principes de base de la médiation: volontariat et confidentialité … (article 1728 Code Jud.).
Dans une médiation judiciaire (articles 1734-1737 Code Jud) le juge peut ordonner une médiation à chaque étape du procès, sur demande commune des parties ou à l’initiative d’une partie avec l’accord de l’autre. (article 1734, § 1, premier alinéa Code Jud.).
Pendant une médiation judiciaire le juge peut adopter un rôle actif. Il peut - lorsqu’il le juge utile – renvoyer l’affaire et proposer aux parties de résoudre leur différend d’une manière amiable avec l’aide d’un médiateur agréé et ce, lorsque le litige peut légalement faire l’objet d’une médiation (article 1724 Code Jud.).
Le juge contrôle si les parties sont liées par une clause de médiation (article 1725 Code Jud.).
- Qui règle le différend?
Puisque le médiateur est neutre à travers tout le processus, il ne fait qu’accompagner les parties, qui cherchent elles-même une solution à leur litige. La solution est ainsi un accord sur mesure conclu par les parties elles-mêmes, assistées le cas échéant de leurs conseils (avocat ou délégué syndical).
- Quel est le but d’une médiation?
L’objectif final de la médiation est de parvenir à un accord pour clore le différend et même de maintenir voire d'améliorer la relation entre les parties.
L’accord de médiation, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties.
Le mot accord implique que les deux parties le respectent. Une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, et il est donc possible qu’elle prenne fin sans qu’un accord soit intervenu.
Lorsqu’un accord est obtenu en médiation (judiciaire ou non) , le juge peut homologuer cet accord. Cela donne une force à l’accord et le rend exécutoire.
- Quels sont les avantages d’une médiation?
Il est bien entendu plus intéressant de résoudre un conflit à l’amiable. Chacun d’entre nous en a conscience par sa propre expérience quotidienne.
Une procédure judiciaire entraîne souvent une rupture irréversible des relations, surtout dans les conflits avec des personnes de notre entourage immédiat, comme la famille, les voisins ou les collègues de travail. Cela s'explique principalement par le caractère distant, officiel et parfois offensif de la procédure.
Dans une concertation encadrée par un médiateur, les parties cherchent ensemble, de manière calme et sereine, une solution acceptable à leur conflit. En outre, elle se passe dans un espace convivial et confidentiel. Si la solution finale est acceptée par les deux parties, cela augmente les chances de la voir respectée à l’avenir.
La médiation est donc moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.
- Qu’est-ce que la médiation?
Le mot médiation recouvre des réalités fort différentes : ce concept est aussi souvent employé mais mal compris. À titre d’exemple, les médiateurs auprès des entreprises publiques, le médiateur fédéral, les médiateurs en matière pénale, les médiateurs de dettes règlent des litiges de manière bien différente de celle prévue par le Code judiciaire.
La médiation que nous visons est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.
La médiation est probablement une des formes les plus anciennes et les plus naturelles de résolution de conflits. Chacun d’entre nous est sans aucun doute déjà intervenu à plusieurs reprises comme médiateur sans même s’en rendre compte, par exemple en réglant une dispute.
La médiation dans le sens de la loi du 21 février 2005 et exécutée par des professionnels, assure la sécurité juridique des engagements y afférents.
Combinaison de possibilités
Un médiateur est une personne polyvalente mais il peut arriver qu’un aspect particulier n’est pas résolu et pour lequel les parties en conflit font alors appel à un arbitre ou au juge, soit elles acceptent le jugement d’un expert pour une partie du litige.
Il peut aussi arriver que les parties en conflit ont prévu contractuellement le recours à une médiation préalable à un arbitrage ou à un procès classique. Au cas où le conflit n’est pas résolu endéans un délai déterminé. La procédure peut être entamée, ce qui n’empêche pas qu’une nouvelle chance soit encore donnée à la médiation pendant ou après la procédure.
Nous pouvons également vous proposer un expert ou un arbitre.
Le médiateur agrée.