Bénéfices dissimulés sur la base d�??achats en noirs chez un fournisseur

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 06.03.2018 - L’Inspection spéciale des impôts a mené une enquête chez un fournisseur de boissons d’un café exploité par les appelants. Chez ce fournisseur de boissons, l’Inspection spéciale des impôts a retrouvé plusieurs bons de livraison de boissons au café des appelants. À la suite de l’analyse de ces bons de livraison, l’administration a constaté que certaines livraisons n’avaient pas été facturées. Ces documents ne consistent pas en des bons de livraison unilatéraux du fournisseur. Ils sont très clairement à mettre en rapport avec la comptabilité des appelants. Les données des bons de livraison en question comme les données du client, la dénomination, la quantité et les montants des marchandises, les vidanges et les montants de TVA correspondent tout à fait aux factures qui ont été retrouvées dans la comptabilité des appelants. Il existe une facture pour chaque bon de livraison, mais le bon de livraison comporte des montants plus élevés que les factures. La correspondance entre ces documents, entre autres l’ordre identique dans lequel la liste des types de boissons est reprise, la date de la facture qui correspond à cet ordre de produits, la numérotation du bon de commande qui suit la numérotation de la facture correspondante, font qu’il peut être admis que les bons de livraison correspondent aux livraisons effectives qui ont été faites chez les appelants. C’est pourquoi l’affirmation que les bons de livraison n’ont pas été contresignés par les appelants ne peut être objectée. L’administration dresse une liste des achats officieux par nombre d’unités en noir d’un type de boisson : (1) x nombre de consommations par unité (2) x prix de vente par consommation (TVA incluse). Pour les fûts il est pris le rendement normal du forfait (4 % de perte). Un fût de cinquante litres donne donc un rendement de 50 x 4 (25 cl) x 96 % = 192 consommations par fût. Dans la détermination du prix de vente, il a été tenu compte des prix indiqués dans les annexes de la déclaration pour l’exercice d’imposition 2010, en l’absence d’annexes à la déclaration fiscale pour l’exercice d’imposition 2011, et des prix de vente courants chez des exploitants de café similaires. Le bénéfice brut supplémentaire (TVA incluse) a été déterminé en diminuant les ventes supplémentaires par les achats en noir (hors TVA). Le bénéfice supplémentaire s’élève à 8.159,99 euros. L’administration pouvait prendre dans le calcul du bénéfice brut en plus le prix de vente TVA incluse parce que les appelants n’ont pas reversé cette TVA au Trésor et que, partant, cette TVA fait partie du bénéfice supplémentaire.