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CPDI INR/IPP Frontalier

Jugement du Tribunal de 1ère instance de Namur du 10.10.2018 - Durant les années 2011 et 2012, le demandeur était domicilié en zone frontalière française et travaillait dans la zone frontalière belge, à La Louvière. Il revendiquait le statut de travailleur frontalier et déclarait ses revenus professionnels en France. L'Etat belge estime que la preuve n'est pas rapportée que le demandeur aurait disposé d'un foyer permanent d'habitation en zone frontalière française durant les années 2011 et 2012. Puisqu'il n'était pas domicilié en Belgique, à cette époque, il a donc été valablement imposé à l'impôt des non-résidents, selon l'Etat belge. Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 228, §2, 6°, du CIR/92 ainsi que celles de l’article 11 de la convention. En l'espèce, il n'est pas contesté que, suivant les informations issues du registre national, le demandeur aurait quitté la Belgique pour la France, le 14 février 2010. A l'appui de sa thèse il avance divers éléments que le Tribunal analyse dans les lignes qui suivent. Deux certificats de domicile, la taxe d'habitation et un avis d'imposition en France. Ces documents ne démontrent que l'utilisation administrative de l'adresse du demandeur en France mais pas le fait qu'il aurait effectivement résidé à cet endroit. Il dépose aussi une copie de sa carte d'identité française. Le fait qu'il soit de nationalité française ne permet pas de considérer qu'il aurait résidé en zone frontalière française. Il produit un contrat de bail signé le 1er janvier 2006. Ce contrat prévoit le paiement d'un loyer modique de 300,00 euros, toutes charges comprises. Les photos d'un appartement sont également déposées au dossier mais rien ne permet de considérer que l'appartement photographié aurait été occupé par lui durant les années litigieuses. Aucune preuve de paiement de loyer n'est, par ailleurs, fournie. Le relevé de consommation de gaz et d'électricité produit ne permet pas non plus de démontrer que le demandeur aurait effectivement résidé à l'adresse en France durant les années litigieuses. Des factures déposées sont établies au nom du propriétaire de l'immeuble dans son. Le bâtiment ne comporte, par ailleurs, pas moins de quinze boîtes aux lettres, comme cela résulte d'une photo produite par le demandeur lui-même. Le demandeur ne produit aucune pièce relative à des consommations et dépenses courantes en France, ce qui aurait aisément pu être fait au moyen du dépôt de ses extraits bancaires. Aucun abonnement culturel ou sportif en France n'est versé au dossier. En conclusion, le Tribunal estime que les éléments avancés ne permettent pas de démontrer qu'il aurait eu un foyer permanent d'habitation en zone frontalière française, durant les années 2011 et 2012.

 

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