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Impôt des personnes physiques - Plus-value de cessation

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 30.01.2018 - Le contribuable était garagiste indépendant. Le 2 décembre 1996, il a acheté un terrain pour la somme de 123.946,76 EUR. Sur ce terrain, le contribuable a construit un atelier, qu’il a utilisé à 100% à des fins professionnelles. Les amortissements de l’atelier ont toujours été acceptés fiscalement. Le 26 février 2010, il a apporté son entreprise individuelle à la SPRL 'D'. Le 1er avril 2010, il a complètement cessé son entreprise unipersonnelle. Le 29 octobre 2010, le contribuable a vendu l’atelier avec le terrain à la SPRL 'B', pour la somme de 530.000,00 EUR. L’administration estime qu’à l’occasion de la vente, le contribuable a réalisé une plus-value de cessation, imposable distinctement au taux de 16,5%. Le contribuable prétend n’avoir vendu que le terrain, qu’il n’a jamais amorti. Il prétend qu’en outre, le terrain a été désaffecté de son entreprise unipersonnelle, étant donné qu’il a mis fin à cette dernière en février 2010, qu’il a ensuite complètement démoli le bâtiment, et que le bien immobilier n’a finalement été vendu qu’en octobre 2010. Il n’y a pas de raison de douter du contenu de l’acte notarié du 29 octobre 2010. Cet acte mentionne explicitement qu’en octobre 2010, un bien immobilier a été vendu, à savoir un atelier avec terrain. Selon le contribuable, cette mention dans l’acte constitue un lapsus, résultant d’une erreur, de la désinvolture ou de la négligence du notaire. Le contribuable, qui a signé cet acte notarié, aurait pu remarquer cette erreur, prétendue ou éventuelle. L’affirmation unilatérale du contribuable n’affaiblit pas la valeur probatoire de l’acte notarié. Il ne peut être contesté que le contribuable a utilisé le bien immobilier bâti, à savoir le garage avec parking, pour l’exercice de son activité professionnelle. Il a cessé cette activité en février et par la suite, il a vendu en octobre 2010. La vente prend place à l’évidence dans le cadre de la cessation de son entreprise unipersonnelle. Il ne ressort d’aucun élément que le garage ait reçu une autre affectation, ni qu’il ait perdu sa destination de garage de l’entreprise unipersonnelle du contribuable, au cours de la courte période située entre la cessation et la vente. La désaffectation alléguée n’est pas établie. Le critère « figurant parmi les éléments de l’actif », mentionné dans l’article 41, 1° CIR 92 n’est applicable qu’aux contribuables qui tiennent une comptabilité dans le cadre de laquelle les actifs immobilisés utilisés à des fins professionnelles sont normalement comptabilisés en tant qu’éléments actifs du patrimoine (comptabilité complète). Le contribuable tenait une comptabilité simplifiée, sans comptes d’actif ni de passif. Sur la base de l’article 41, 2° CIR 92, la plus-value sur un élément d’actif est imposable dès que des amortissements ou des réductions de valeur y ont été appliqués. Dès qu’une parcelle de terrain a été bâtie, l’ensemble est considéré comme un bien immobilier bâti. Il n’est pas contesté que le contribuable a appliqué sur le bâtiment des amortissements acceptés fiscalement. Sur cette base, le terrain est considéré comme un élément d’actif utilisé à des fins professionnelles. C’est à juste titre que l’administration souligne qu’en cas de vente de l’immeuble, la valeur du terrain à ce moment est sans pertinence. Il s’agit, pour le tout, d’un bien immobilier bâti. C’est à bon droit que l’administration a relevé, sur la base des dispositions légales susmentionnées, une plus-value de cessation résultant de la vente du garage par le contribuable après la cessation de son entreprise unipersonnelle.

 

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