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INR/IPP Dirigeant d�??entreprises


 

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17.05.2018 - Le requérant conteste la taxation d’office en Belgique à l’INR de revenus d’administrateur de la SA C. et affirme que son mandat d’administrateur étant exercé à titre gratuit, il n’exerçait aucune fonction analogue à celle d’administrateur en tant que directeur commercial salarié de cette société. Ses salaires sont, à son estime, imposables dès lors exclusivement en France où il a sa résidence fiscale et exerçait l’essentiel de ses prestations de représentation, et ce, suivant le prescrit de l’article 11 de la CPDI. Il a produit une attestation du contrôleur des impôts directs de Caen en France, établie le 10 juin 1986, selon laquelle le requérant dont le domicile fiscal est sis à Caen, avait payé l’impôt afférent à ses salaires d’origine belge perçus en 1984 et 1985. La cour examine le contrat d’emploi qui précise que l’appelant « exercera ses fonctions en partie en Belgique et en partie à l’étranger. Elles comportent de nombreux déplacements et séjours à l’étranger ce que l’employé accepte ». Le contrat que l’appelant a produit démontre qu’il était contractuellement prévu que ses fonctions s’exercent tant en Belgique qu’à l’étranger. La charge de la preuve de l’ampleur de son activité professionnelle à l’étranger incombe bien en conséquence au requérant régulièrement taxé d’office. Il affirme enfin dans ses conclusions, mais sans l’établir par aucune pièce objective du dossier soumis à la cour, qu’il dressait ses rapports de mission chez lui à Caen, et qu’il avait la possibilité de travailler dans les locaux de C. France établie dans la Somme. L’ETAT observe judicieusement sans être sérieusement contredit qu’il « est difficile de croire que la rédaction des rapports prenne des mois pour des prospections de 26 jours en 1984 et 31 jours en 1985 » et apprenant l’existence en France d’une société sœur, l’ETAT s’interroge sur le donneur d’ordre des prestations exécutées en France. La cour constate qu’il a été fait usage du principe d’attraction et tenu compte à partir du nombre de jours calendriers à retenir, outre des w-e, des jours fériés légaux de la période, pour fixer le nombre de jours ouvrables pour chaque exercice d’imposition, mais non des jours effectivement pris de vacances annuelles pour lesquels aucune information n’a été fournie par le requérant jusqu’à ce jour, celui-ci se contentant de revendiquer la prise en compte de vingt jours de vacances annuelles théoriquement possibles. L’appel est non fondé.

 

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