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IPP Frais professionnels

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 26.04.2018 - Les bénéfices imposables relatifs à l’exploitation de l’épicerie ont été majorés de 6.493 anciens francs belges et des frais professionnels d’un montant de 234.220 anciens francs belges ont été rejetés. Au cours de l’instruction de sa réclamation, l’appelant a signé un accord écrit, le 13 octobre 2003, dont l’objet est le suivant : Bénéfices nets : 269.578 FB ; (+) Ventes illicites : 200.000 FB ; Accroissements : 0. Suivant l’article 339 du CIR 1992, pour établir l’impôt, l’administration prend pour base les revenus et les autres éléments déclarés, à moins qu’elle ne les reconnaisse inexacts. L’accord écrit du contribuable sur des éléments qui constituent des faits générateurs de l’impôt a les mêmes effets que la déclaration, de sorte que l’impôt peut valablement être établi sur la base des éléments sur lesquels le contribuable a marqué son accord par écrit, sauf si celui-ci démontre que ces éléments sont inexacts en raison d’une erreur de droit ou de fait. En conséquence, le supplément de cotisation litigieux peut être établi sur la base des éléments précités sur lesquels l’appelant a marqué son accord écrit, sans qu’il n’établisse qu’ils sont inexacts. Au stade actuel de la procédure, il admet dans le dispositif de ses conclusions d’appel qu’il doit être imposé sur les éléments figurant dans l’accord écrit précité. En conclusion, l’appel est partiellement fondé et le supplément de cotisation litigieux doit être dégrevé, dans la mesure où il est établi sur la base de bénéfices nets qui excèdent un montant de 11.640,53 euros (469.578 anciens francs belges) et des accroissements d’impôts qui excèdent 0.

 

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