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IPP Rente alimentaire

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 17.04.2018 - Les appelants critiquent le rejet de la déduction des sommes versées à leur fils, l’administration considérant qu’il s’agit de libéralités, dès lors que l’impécuniosité de ce dernier résulte de l’exécution des obligations qu’il a souscrites dans le cadre d’un contrat d’emprunt hypothécaire. La cour analyse les articles 104,1°, CIR 92 et 208 Code civil et relève que l’accident dont a été victime le fils s’est produit le 9 août 1997 et il a séjourné à l’hôpital jusqu’au 3 octobre 1997. Il a été domicilié à Waterloo, du 11 février 1998 au 9 janvier 2001, date à laquelle il s’est inscrit à l’adresse de la maison de Braine-le-Château qu’il a acquise en indivision avec ses parents. La cour relève que la rente alimentaire n’a été déduite qu’à partir de 2001 alors que le fils a loué, entre le 11 février 1998, soit postérieurement à son accident, et le 31 août 2000, un appartement dont le loyer mensuel s’élevait à 18.200 BEF et pour ces mêmes années, il a perçu des revenus d’un montant de respectivement, 304.204 BEF et de 230.177 BEF, pour les années 1998 et 1999. Pour la période comprise entre le 11 février 1998 et le 31 août 2000, les appelants ne démontrent pas avoir versé des sommes d’argent à leur fils, ni pris en charge tout ou partie de son loyer, d’un montant mensuel de 18.200 BEF. Il résulte de ces éléments que le versement des sommes déduites à titre rentes alimentaires à partir de l’année 2001 ne trouve pas sa cause dans l’état de besoin du fils, mais dans l’acquisition par ce dernier de la propriété d’un immeuble à concurrence de 50 %.

 

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