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IS Anomalie de rendement

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 31.05.2018 - L’entreprise a été imposée en vertu de point de comparaison. La requérante critique les points de comparaison retenus ; selon elle, l’administration a comparé « ce qui fonctionne bien et est bien géré, avec une taverne restaurant qui ne fonctionnait pas bien et était mal gérée ». Cette contestation est basée exclusivement sur les éléments suivants : * l’établissement a été cédé fin 1974 parce que l’exploitant perdait de l’argent ; cette cession sanctionnait la mauvaise gestion et prouvait en même temps celle-ci ; * l’exploitant, qui travaillait principalement dans le secteur de la publicité, n’était pas un spécialiste de la restauration. D’ailleurs « le fait de bien gérer résulte d’un talent et avantage certains individus par rapport à d’autres ». La non-réalisation du chiffre d’affaires escompté ne peut pas être sanctionnée sur le plan fiscal. Ces éléments ne sont nullement convaincants. En effet, suite aux « constatations faites au siège de la société le 4 avril 1980 », le mandataire de la requérante s’est désisté inconditionnellement du grief de sa réclamation à l’appui duquel il défendait le caractère probant de la comptabilité. Les recettes comptabilisées ne correspondaient d’ailleurs pas aux souches TVA, ce qui a justifié une régularisation en matière de TVA. Dans ces conditions, les simples affirmations que la requérante aurait été mal gérée et aurait perdu de l’argent sont sans valeur, dès lors qu’on ignore à combien s’élevaient les recettes non comptabilisées. La cour dit que, après examen, les trois points de comparaison, soigneusement déterminés par l’administration, sont pertinents. L’appel est non fondé.

 


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