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IS DNA �?? Usufruit

Arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 09.05.2018 - Le litige porte sur le rejet en DNA de frais liés à un immeuble dont l’intimée est usufruitière. La société a acquis l’usufruit, et ses dirigeants la nue propriété, d’une maison sise dans les Ardennes. L’administration considère qu’il n’est pas démontré que l’usufruit de l’immeuble ait eu, lors de son acquisition et lors des exercices en cause, une destination autre que le logement et l’agrément des nu-propriétaires. L’appelante soutient que l’immeuble a été affecté directement à l’activité professionnelle de la société à concurrence de 40 % et indirectement à concurrence de 60 % « par le biais de l’attribution de l’immeuble constitutive d’un avantage de toute nature rémunératoire au dirigeant de la concluante au sens des articles 195, 52.3 et 31 du CIR ». La cour relève que Il n’est pas établi, comme pour les deux exercices déjà jugés que l’intimée aurait eu l’intention lors des périodes imposables des exercices d’imposition 2009, 2010 et 2011 de rémunérer son gérant par la mise à disposition de 60 % de l’immeuble à son gérant et son épouse, ses déclarations l’infirmant clairement par l’absence de valorisation d’un avantage de toute nature dans les détails des avantages de toute nature produits. La cour ne peut par ailleurs que confirmer l’absence de preuve de l’exercice d’une activité effective à partir des pièces qui avaient déjà été déposées lors de la contestation relative aux deux exercices précédents. L’immeuble comporte du reste selon sa description à l’assureur deux chambres à coucher, d’une salle de bain, d’une salle à manger living et d’une cuisine, ce qui permet de situer le « coin bureau » des photos dans la « salle à manger living », ce qui n’est pas le plus indiqué pour travailler au calme lorsque l’on vit en couple et ce que ne fait du reste apparemment pas l’appelant à son domicile, puisque l’intimée y loue un bureau pour lui permettre de travailler. Eu égard à la description du bien relevée ci-avant et non critiquée, le chalet en cause peut recevoir la qualification de « résidence de plaisance ou d'agrément ». Il n’est nullement établi que les frais liés à ce chalet sont nécessités par l’exercice de l’activité professionnelle de l’appelante en raison de son objet, la pratique de l’expertise médicale, et il n’est nullement établi que tous les frais revendiqués « sont compris parmi les rémunérations imposables des membres du personnel au profit desquels ils sont exposés », ce qui n’apparaît pas être le cas par exemple d’un tracteur, de frais d’avocat, d’une scie…, l’appelant relevant par ailleurs à juste titre que les ATN ayant donné lieu à des fiches produites tardivement concernent une habitation non meublée de sorte qu’une partie à tout le moins des frais revendiqués n’est pas justifiée sur base également de l’article 53,9° du CIR 92. Surabondamment également, l’appelant relève à juste titre que l’immeuble étant occupé par l’appelant et son épouse, les deux nu-propriétaires, ce qui n’est pas contesté, la mise à disposition du bien et les charges liés à l’occupation en cause sont constitutives d’un avantage anormal et bénévole dans le chef de Madame qui n’exerce pas d’activité professionnelle au service de la société à concurrence de la moitié des frais en cause taxables dans le chef de la société en application de l’article 26 du CIR 92, la question de la taxation éventuelle de cet avantage dans le chef du docteur W n’étant pas en cause dans le présent litige qui concerne la société intimée. L’appel de l’Etat est fondé.

 

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