Nature de la demande d�??un créancier contre un administrateur en cas de faillite

 

Arrêt de la Cour de Cassation du 12.10.2018 - En vertu de l’article 530, § 1er, alinéa deux, du Code des sociétés, tant le curateur que les créanciers lésés peuvent intenter une action en justice contre les administrateurs s’il est établi qu’une faute grave manifeste commise a contribué à la faillite. Dans ce cas, le montant accordé par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers qui ont intenté l'action en justice. Ce montant leur revient exclusivement, indépendamment d’une action de la part du curateur dans l’intérêt de la masse. Le créancier qui intente une telle action n’intervient pas pour l’indemnisation de son préjudice individuel, mais de sa part dans le préjudice collectif. Cette part dans le préjudice collectif n’a aucun lien avec le préjudice contractuel qu’un créancier subit à la suite d’un engagement non respecté par la société faillie. Selon la Cour de cassation, la règle de la quasi immunité de l’agent exécutant n’est pas applicable à la responsabilité d’un administrateur pour cause d’une faute grave manifeste commise par lui, qui a contribué à la faillite.