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Précompte immobilier - Matériel et outillage - Réévaluation du revenu cadastral

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 16.01.2018 - Le litige porte essentiellement sur la question de savoir si l’appelante est habilitée à porter en compte sur une cotisation relative à l’exercice d’imposition 2012 qui a déjà été établie précédemment, à savoir le 7 novembre 2013 une diminution du revenu cadastral relatif au matériel et à l’outillage qui n’a été attribué qu’en 2015. Il n’est pas contesté que la cotisation litigieuse a pris en considération le revenu cadastral tel qu’il était fixé au 1er janvier 2012, à savoir le 1er janvier de l’exercice d’imposition en question. L’intimée soutient cependant qu’il doit être tenu compte de l’accord qu’elle a donné à l’administration fédérale le 30 octobre 2015 concernant la réévaluation du revenu cadastral du matériel et outillage en question. Comme il ressort de l’email explicatif de l’administration du cadastre du 3 mars 2016, il s’agit d’une révision pour cause de non-déclaration puisqu’il n’y a plus eu de déclaration par l’appelante depuis 2004. Cela signifie que l’administration du cadastre a procédé à une réévaluation du revenu cadastral sur la base de l’article 494, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992. Du message email du 3 mars 2016, il ressort que l’appelante a introduit des déclarations le 20 février 2015. Sur la base des déclarations introduites et des investigations menées, l’administration du cadastre a effectué une réévaluation du revenu cadastral le 12 octobre 2015 dans le chef de l’appelante pour les années 2012 à 2015 pour les différentes parcelles cadastrales ainsi que le matériel et l’outillage en question. Le 30 octobre 2015, l’appelante a retourné cet avis à l’administration fédérale avec mention expresse de son accord sur les nouveaux chiffres. Comme cela est confirmé dans le message email du 3 mars 2016, l’administration du cadastre a considéré cela comme un accord, ce qui entraînait l’inutilité d’envoyer une notification du nouveau revenu cadastral à l’appelante au sens de l’article 495, § 1er, du C.I.R. 1992. Bien qu’il ne soit pas utile de déterminer au départ des documents quels auraient dû être précisément les faits pour lesquels une déclaration aurait dû être faite, il ressort du fait que l’administration du cadastre a fixé par exercice d’imposition, chaque fois au 1er janvier, d’autres montants comme revenu cadastral pour le matériel et l’outillage que les réévaluations devaient être réputées exister chaque fois au 1er janvier. L’accord comprend donc aussi que le revenu cadastral réévalué à partir du 1er janvier 2012 était égal à 264.291,00 euros. Comme le soutient l’appelante, en signifiant la réclamation contre la cotisation au précompte immobilier pour l’exercice d’imposition 2012, suivie par la procédure judiciaire (encore en cours), l’appelante a préservé son droit de faire appliquer la réévaluation du revenu cadastral du matériel et de l’outillage sur le calcul du précompte immobilier pour cet exercice d’imposition. Le fait que la réévaluation n’a été effectuée que dans le courant de la procédure judiciaire n’y change rien. En effet, cette réévaluation a pour effet que le revenu cadastral tel qu’il est fixé au 1er janvier 2012 ne s’élève en fin de compte qu’à 264.291,00 euros.

 

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