Pr. I. Réduction inoccupation

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons du 19.09.2018 - La cour rappelle les dispositions de l’article 257, 4° CIR 92, tel que remplacé par le Décret du Parlement wallon du 10 décembre 2009 et précise qu’il appartient dès lors au contribuable de démontrer que l'inoccupation ou l'improductivité de ces immeubles est non seulement involontaire mais résulte également d'une exception légalement prévue le privant de l'exercice de ses droits réels (calamité, force. majeure, ...). Pour l'ensemble des immeubles, l'appelante n'établit pas le caractère involontaire de l'inoccupation ou de l'improductivité dès lors que les immeubles n'ont pas été mis en vente par l'appelante et que l'attestation de l'agent immobilier ne permet pas d'apprécier les moyens mis en œuvre pour trouver effectivement un locataire pour lesdits immeubles. En ce qui concerne l'impossibilité pour l'appelante d'exercer ses droits réels en raison des projets de rénovation « RG », elle n'est pas démontrée et c'est à juste titre que le premier juge a considéré que lesdits projets ne constituent pas une circonstance exceptionnelle - ou plus précisément un cas de force majeure prévu par l'article 257, 40, du C.l.R. 92, tel qu'applicable en Région wallonne. En effet, le projet de rénovation « RG » de la Ville de Charleroi ne privait pas l'appelante de l'exercice des droits réels sur les immeubles litigieux et ne l'empêchait pas de les donner en location ou de les mettre en vente. A juste titre, le premier juge a relevé que loin de se défaire de ses immeubles improductifs, l'appelante a continué à investir dans le quartier en acquérant les immeubles situés à la [...] et à la [...]. En agissant comme elle l'a fait, l'appelante a usé de ses immeubles de la façon qu'elle a estimée !a plus conforme à ses intérêts et n'est dès lors pas fondée à réclamer l'exonération du précompte immobilier pour cause d'inoccupation ou d'improductivité des biens. Il en résulte que l'appel n'est pas fondé.