Responsabilité de l�??administrateur sur la base de l�??article 93undeciesC, § 2, du Code de la TVA

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 08.05.2018 - L’administration a adressé à l’appelant une mise en demeure sur la base de l’article 93undeciesC, § 5, du Code de la TVA. Vu les faits établis par l’intimée, il est incontestable pour la Cour d’appel que l’intimée peut invoquer la présomption qui est reprise à l’article 93undeciesC, § 5, du Code de la TVA. La preuve contraire à fournir par l’appelant suppose qu’il démontre de quelle manière la société était dans des difficultés financières et en outre que ces difficultés financières ont conduit à la faillite. Selon la Cour d’appel, l’appelant ne démontre pas que le non-paiement n’implique effectivement aucune faute de sa part dans la gestion de la société, mais simplement qu’il était impossible du fait des difficultés financières. L’intimée s’oppose à la demande de l’appelant de pouvoir payer la dette par mensualités de 500,00 euros. La Cour d’appel ne se prononce pas sur cette question.