TVA - Amende pour cause de retard de paiement

 

Arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers du 13.03.2018 - Le litige porte sur une amende de TVA d’un montant de 74.240,00 euros qui a été infligée à la défenderesse en appel parce qu’elle avait omis de payer la TVA due dans le délai prévu par la loi. La défenderesse en appel demande à la Cour de déclarer la nullité de l’amende par défaut de motivation en application de l’article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales. Selon la Cour d’appel, la défenderesse en appel a pu prendre connaissance des motifs de l’établissement de l’amende et de sa diminution et elle a pu les contester en toute connaissance de cause. L’amende réduite infligée n’est pas illégitime. La Cour d’appel estime que l’amende de 74.240,00 euros infligée pour cause de non-paiement dans les délais d’un montant de 494.989,96 euros n’est en rien disproportionnée par rapport à la nature et à la gravité de l’infraction. La défenderesse en appel fait référence au sursis de paiement qu’elle avait dû accorder aux différentes sociétés auxquelles elle avait adressé des factures, et ce à cause de problèmes de liquidités. Il n’en est cependant pas apporté la moindre preuve, de sorte que la défenderesse en appel est en défaut de démontrer pourquoi le paiement a été fait en retard. Il a été déjà tenu compte du fait qu’il ne s’agit pas de non-paiement systématique ou délibéré, vu que cela a donné lieu à une diminution de l’amende de 200 % à 15 % de la taxe payée en retard. La Cour d’appel constate que la défenderesse en appel s’est montrée diligente après la réception du compte spécial et qu’elle a payé la taxe due après avoir obtenu un règlement de paiement. Cela ne s’oppose cependant pas au fait que le paiement tardif de la TVA n’est pas justifié par la défenderesse en appel. Il ne ressort d’aucun élément que cela serait dû à l’imprévoyance de la défenderesse en appel. La Cour ne peut donc que constater que la défenderesse en appel s’est réservé un sursis injustifié du paiement de la taxe due. Elle n’a cependant pas réagi à la demande de régularisation du 14 juillet 2014 où il était fait référence à une sérieuse majoration des amendes encourues en cas d’établissement d’un compte spécial. Il n’y a eu de réaction qu’après le transfert vers un compte spécial le 27 août 2014, où l’amende était établie. Vu les circonstances concrètes, il n’est donc pas question d’un assujetti simplement imprévoyant. L’amende infligée est par conséquent proportionnelle à la nature et à la gravité de l’infraction commise, à savoir le non-paiement de la taxe due pour un montant de 494.989,96 euros. Il n’y a pas de motif de remettre cette amende ou de la réduire, ni d’en ordonner le sursis, dans la mesure où la loi aurait prévu cette possibilité.