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TVA - Contrainte suite à un accord transactionnel non exécuté - Accord transactionnel illégal

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 27.03.2018 - Le contribuable a été condamné au pénal en raison de faits liés à la mise en place d’une fraude carrousel à la TVA. L’administration de la TVA estimait qu’il était tenu au paiement d’un montant considérable au titre de la TVA, et ce solidairement avec ses sociétés. Une convention fut souscrite, sous forme d’un accord transactionnel, entre l’Etat belge, représenté par le directeur régional de la TVA d’Anvers, et le contribuable. Ce dernier s’abstint d’effectuer les remboursements visés par cet accord transactionnel. C’est pour cette raison qu’une contrainte fut décernée. L’avocat du contribuable a soutenu à l’égard de l’Etat belge que cette contrainte devait être déclarée nulle, en raison de ce qu’elle serait contraire à la convention/transaction précitée. Ainsi que cela est établi par les propres pièces du contribuable, il n’a pas strictement respecté la convention. Dans un premier temps, certains remboursements mensuels n’ont pas été effectués, et ils ont ensuite complètement cessé. Ceci suffit pour conclure que le contribuable ne peut prendre appui sur la convention pour s’opposer à la contrainte, puisque cette dernière est incontestablement en lien avec une dette à laquelle le contribuable est solidairement tenu. En outre, c’est à juste titre que l’Etat belge invoque l’article 84 CTVA qui, certes, fait état de la possibilité ouverte au Ministre des Finances de souscrire des accords transactionnels avec le contribuable, mais qui précise expressément à ce sujet que ces accords transactionnels ne peuvent mener à une exonération ou à une réduction d’impôt. Compte tenu de ce que, dans la thèse défendue par le contribuable, il a souscrit un accord transactionnel en vertu duquel il ne doit pas payer toutes les sommes dues légalement au titre de la TVA, il est contraire à l’article 84 CTVA. Une telle transaction est tout simplement illégale, de telle sorte que la cour ne peut en tenir compte pour examiner la demande du contribuable. C’est également à tort selon la cour, que le contribuable invoque le principe de confiance, puisque le principe de légalité prime, et puisqu’il n’a même pas exécuté plus avant la convention.

 

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