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TVA �?? Délai de prescription prolongé - Abus fiscal en matière de TVA �?? Moyen de transport neuf (

 

Jugement du Tribunal de 1ère instance de Bruges du 09.04.2018 - Le requérant a conclu un contrat de leasing financier pour un yacht. Selon lui, aucune TVA belge n’était due sur le contrat de leasing parce qu’un contrat de leasing financier constitue une livraison d’un service financier conformément à l’article 18, § 1er, 13°, du Code de la TVA. La localisation du service doit être établie à l’endroit où le prestataire de service a établi le siège de son activité économique, à savoir les Pays-Bas. Or, ce pays considère le leasing comme une livraison de biens, dans laquelle le lieu de livraison est la France. La France considère le leasing comme la fourniture d’un service, ce qui désigne les Pays-Bas comme lieu de la prestation. À la fin de la période de leasing, le yacht est retransféré vers la France et le requérant a levé une option d’achat. Une TVA française de 19,6 % a été prélevée sur le montant de la levée de l’option. L’administration fiscale belge a reçu l’information de l’administration de la TVA néerlandaise via Eurofisc concernant l’achat d’un yacht par le requérant. L’administration fiscale néerlandaise attire l’attention sur un éventuel leasing artificiel mis en place dans l’intention de ne pas payer la TVA. Conformément à l’article 84ter du Code de la TVA, une notification préalable écrite et détaillée de la présomption de fraude fiscale doit être faite dans le cas de l’article 81bis, § 1er, alinéa deux, 4°, du Code de la TVA. Pour l’application du délai de prescription prolongé, la preuve doit être fournie par l’administration fiscale. Le tribunal de première instance constate que la notification des présomptions de fraude fiscale est suffisante pour que l’assujetti ait été suffisamment informé à propos des circonstances qui ont entraîné l’application du délai de prescription prolongé. Dans le procès-verbal et la contrainte, ni la loi sur l’emploi des langues ni les droits de la défense n’ont été violés, selon le tribunal, pour qui en matière de TVA, il est question d’abus lorsque les opérations réalisées résultent en l’obtention d’un avantage fiscal dont l’attribution est contraire à l’objectif visé par le Code de la TVA et des arrêts pris pour son exécution et que ces opérations ont en réalité comme objectif l’obtention de cet avantage. Si les deux éléments (un avantage fiscal attribué contraire à l’objectif visé par les règles en question et l’objectif réel de la transaction qui est d’obtenir l’avantage) sont réunis, il s’agit d’un abus. Selon le juge, il ressort du dossier qu’en localisant le leasing en France au départ des Pays-Bas, on a voulu profiter d’une interprétation différente de ces opérations entre les deux pays. La conclusion du contrat de leasing était tout à fait artificielle et avait comme véritable objectif d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objectif des dispositions de la directive TVA et de leur transposition dans le régime légal national. Il est évident que la construction artificielle n’a été mise sur pied que pour échapper à l’application de la TVA en cas d’acquisition intracommunautaire d’un véhicule neuf via un leasing transfrontalier. Selon le juge, la conclusion d’un contrat de leasing avec les opérations de financement et de garantie qui vont de pair et le transfert du bien vers un autre État membre étaient tout à fait artificiels et avaient comme véritable but d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objectif des dispositions de la directive TVA et de leur transposition dans le régime légal national. C’est par conséquent à bon droit que le défendeur soutient que la mise à disposition par la société de leasing doit être qualifiée de livraison d’un yacht par laquelle le requérant pouvait disposer physiquement de la chose en tant que propriétaire. Le requérant a par conséquent effectué une acquisition intracommunautaire du yacht en Belgique. Il convient de considérer le yacht comme neuf puisque cela s’examine au moment de la livraison du bien en question par le vendeur à l’acheteur. À ce propos il faut partir du moment de la livraison du bien en question et pas du moment de son arrivée dans l’État membre de destination et le fait qu’un moyen de transport est neuf est déterminé au moment où le droit d’en disposer en tant que propriétaire est transféré du vendeur à l’acheteur (CJUE, 18 novembre 2010, en cause X/Skatteverket, C-84/09). La TVA belge sur l’acquisition intracommunautaire d’un moyen de transport neuf est par conséquent due. Une amende administrative de 200 % sur le montant de TVA dû a un caractère répressif. Selon le juge, l’amende administrative fixée par le défendeur correspond à une application correcte des dispositions légales et réglementaires en la matière aux faits incriminés, malgré son montant élevé en chiffres absolus. L’établissement d’une amende de 200 % est justifié en l’espèce et n’est pas disproportionné par rapport à la gravité de l’infraction commise. L’amende n’a pas seulement un caractère d’indemnisation, mais elle a aussi un caractère de pénalité et de dissuasion. Le requérant demande le sursis pour l’amende. Pour autant que la loi le permette, le tribunal ne voit aucun motif d’accorder ce sursis. Le requérant peut difficilement prétendre qu’il était de bonne foi. En effet, pour le tribunal, il a contribué à la mise en place de la construction artificielle, y a activement collaboré et a bénéficié de l’avantage de cette construction artificielle.

 

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