TVA - Livraisons en noir

TVA - Livraisons en noir

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 30.01.2018 - L’Etat belge a effectué un contrôle auprès de la société contribuable. D’après l’Etat belge, la société contribuable a effectué auprès de 'CD' différents achats de boissons, et elle ne les a pas repris dans sa comptabilité. A défaut d’accord, un fonctionnaire fiscal de l’Etat belge a établi le 11 août 2014 un procès-verbal, dans lequel il a consigné les infractions constatées. L’administration décrit la découverte d’un système de fraude auprès du négociant en boissons 'CD'. Le service local de recherches constata concrètement que, chez un client, le total des boissons fournies, telles qu’elles étaient reprises sur le bon de livraison, était plus important que total des boissons facturées. Après plusieurs constatations semblables, l’administration a déposé une plainte pénale auprès du Procureur du Roi. Dans le cadre de l’enquête pénale, l’expert I-Force SCRL a été désigné, qui a effectué chez 'CD' une analyse de la comptabilité, et qui, sur la base de différences entre les livraisons de boissons et les factures qui s’y rapportaient, y a découvert un système de fraude. Le rapport de I-Force donne un aperçu objectif de la manière dont les données ont été rassemblées et analysées. Ces constatations et les résultats de l’enquête constituent en soi des faits établis. L’administration a analysé les dossiers de l’enquête judiciaire au moyen du logiciel d’analyse de données ALC, et elle a calculé la base imposable en utilisant des fichiers Excel ainsi constitués. Ceci ne signifie pas nécessairement que, quant au contenu, ces données correspondent à la réalité. Le procès-verbal du 11 août 2014 stipule que, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, un total de 38 bons de livraison ont été découverts dans les ordinateurs de 'CD', pour lesquels aucune facture n’a pu être produite, ou pour lesquels aucune facture n’a été retrouvée dans la comptabilité de la société contribuable. Pour 32 de ces bons de livraison électroniques, il n’existe aucune facture, et pour 6 de ces bons de livraison électroniques, il existe bel et bien une facture, mais qui n’aurait pas été enregistrée dans la comptabilité de la société contribuable. En ce qui concerne l’exercice 2009-2010, des bons de livraisons « papier » originaux au nom de la société contribuable ont été retrouvés chez 'CD'. Les données émanant de tiers, et qui ont été établies unilatéralement par eux, constituent des éléments devant être vérifiés. De l’examen des bons de livraison digitaux, qui ont été découverts, il apparaît cependant qu’ils ne sont pas étayés ou confirmés par des données émanant de la comptabilité de la société contribuable. Concrètement, le dossier contient un certain nombre d’anomalies et d’aspects, qui révèlent que les bons de livraison en tant que tels, ne fournissent pas la preuve de livraisons effectives à la société contribuable. L’administration ne fournit pas la preuve de la réalité des prétendues livraisons en noir à la société contribuable. L’absence de la preuve de la réalité des achats contestés empêche la mise en oeuvre de la présomption contenue dans l’article 64, § 1 du Code de la TVA. C’est à juste titre que la contrainte attaquée a été déclarée nulle. L’appel de l’Etat belge est non fondé.