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TVA - Taxation des agences de joueurs de football professionnel �?? Paiement échelonné et soumis à u

 

Arrêt de la Cour Européenne de Justice du 29.11.2018 - Sous réserve des vérifications qui incombent à la juridiction de renvoi, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation telle que celle en cause au principal doivent être regardés comme intervenant non pas à la date du placement, mais à l’expiration des périodes auxquelles les paiements versés par le club se rapportent. L’article 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent, telle que celle en cause au principal, qui fait l’objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement, soient regardés comme intervenant à la date de ce dernier.

 

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