Suspension prescription

Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation.

Dans le cas d’une médiation volontaire, votre droit d’action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation. La suspension de la prescription peut facilement être obtenue par une demande de médiation. En effet chaque partie, nonobstant toute procédure judiciaire ou arbitrale, peut proposer aux autres parties, pendant, durant ou après une procédure d’avoir recours à un processus de médiation.

La proposition est envoyée par lettre recommandée et elle contient une prétention à un droit valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil. Cette proposition suspend pendant un mois la prescription de l’action liée à ce droit.

À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.

Cette suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.

Dans le cas d’une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose évidemment pas vu que l’affaire est déjà portée devant un juge.

Médiation volontaire

Sans être expressément organisée par le Code judiciaire, la médiation peut aussi être initiée sur base de la seule volonté des parties et sans qu’aucun formalisme ne soit imposé. Les parties agissent en toute liberté, sans l’intervention d’un juge et décident de tenter une médiation.

Pour une médiation qui est commencée par les parties sans plus, il n’existe pas de règles particulières comme c’est une médiation libre, de sorte qu’une durée de prescription entamée court si celle-ci n’a pas été interrompue comme décrit ci-avant. Les parties devront prêter attention spécialement pour les actions qui sont soumises à des durées courtes de prescription.

La suspension de la prescription peut facilement être obtenue par une demande de médiation. En effet chaque partie, nonobstant toute procédure judiciaire ou arbitrale, peut proposer aux autres parties, pendant, durant ou après une procédure d’avoir recours à la procédure de médiation. La proposition est envoyée par lettre recommandée et contient une prétention à un droit valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil et cette proposition suspend pendant un mois la prescription de l’action liée à ce droit.

Cela veut dire concrètement que, si vous décidiez de faire une médiation, il faut trouver une solution amiable endéans le mois: c’est, en quelque sorte, une période pendant laquelle les horloges de la Justice sont arrêtées.

Si vous n’avez pas trouvé un accord à l’issue de ce mois (la médiation peut évidemment se poursuivre), les délais légaux recommencent à courir. Sachez cependant que, par notre expérience, rares sont les médiations (statistiques)) qui n’aboutissent pas dans le mois.

Toutefois dès lors que les parties signent un protocole de médiation dans le mois de la proposition de médiation, la signature du protocole suspend la prescription pour toute la durée de la médiation.

Médiation judiciaire

Par le fait que la prescription est interrompue par la citation, la durée de prescription ne court pas jusqu’à la décision définitive. De cette manière une médiation qui est ordonnée dans le cadre d’une procédure judiciaire n’exige sur ce plan aucun autre règlement.